ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 394 – Tarifs pour l'interconnexion de réseaux locaux   et dégroupement des composantes réseau

Lettre

Ottawa, le 17 mars 2005

Dossier: 8740-T69-200502337

Par télécopieur et courriel

(418) 722-2154
francine.julien@tel.com

Francine Julien
Directrice de secteur, Réglementation
TELUS Communications Inc.
6, Jules-A. Brillant, R 0622
Rimouski (Québec) G5L 7E4

Chère Madame Julien:

Objet: Avis de modification tarifaire 394 - Tarifs pour l'interconnexion de réseaux locaux   et dégroupement des composantes réseau

Le 2 mars 2005, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. sous le pli de l'avis de modification tarifaire 394, conformément à la décision Mise en oeuvre de la concurrence dans les marchés de services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc. , Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005 (la décision 2005-4)

Le personnel du Conseil fait remarquer les lacunes suivantes:

1.  Aucune disposition visant la fourniture aux ESLCs de la latitude et la longitude de chaque centre de commutation distant et multiplexeur DSLAM.

2.  Aucune modalité, ni tarif/frais de service n'est fournie pour le raccordement au câblage d'immeuble.

3.  Aucun tarif/frais de service fourni pour le service T1 offert par un ESLC en utilisant des lignes locales de type A et/ou B.

4.  Aucune référence n'est fournie pour le tarif visant les circuits entre le commutateur du ELSC et le commutateur de transit 9-1-1.

5.  En ce qui concerne les lignes locales dégroupées:

a)  la majoration des frais de service pour chaque ligne dépasse celle de 8.7% appliquée aux tarifs approuvés de Bell Canada, tel qu'établi dans la décision 2005-4.

b)  le tarif mensuel proposé pour les lignes locales type B dans la bande tarifaire G n'a pas été justifié ni référence faite au tarif approprié.

c)  les frais de déplacement proposés en sus des frais de service pour chaque demande n'ont pas été justifiés ni référence faite au tarif approprié.

6.  En ce qui concerne le déséquilibre de trafic:

a)  les tarifs mensuels proposés par l'entreprise incluent un déséquilibre de trafic de >10% à >90% en tranche de 10% comparé aux tarifs approuvés pour Bell Canada qui incluent un déséquilibre de trafic de >20% à >60% en tranche de 20%.

b)  les tarifs mensuels proposés pour >20%, >40% et >60% dépassent la majoration de 8.7% appliquée aux tarifs approuvés de Bell Canada, tel qu'établi dans la décision 2005-4.

7.  En ce qui concerne la ligne d'accès de base aux services téléphoniques payants (LASTP), le tarif mensuel d'une LASTP à été établit en utilisant un taux de 83.7% du tarif mensuel d'une ligne individuelle d'affaire à tarif fixe, en comparaison d'un taux de 75% approuvé pour Bell Canada.

Par conséquent, ce dossier est maintenant fermé.

Cependant, l'entreprise doit déposer une nouvelle demande conformément aux directives de la décision 2005-4, laquelle adresserait les lacunes identifiées ci-dessus.   L'entreprise devra expliquer toute dérogation aux directives du Conseil dans la décision 2005-4 et en étaler le raisonnement.   Celle-ci devrait être déposée sous pli d'un nouvel avis de modification tarifaire.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Scott Hutton
Directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs
(819) 997-4573

c.c: Henri Jacques, 819-953-4945

Mise à jour : 2005-03-17