ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-M5-200501636 - Avis de modification tarifaire 34 – Services divers
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LettreOttawa, le 22 février 2005 N/Réf. : 8740-M5-200501636
Par télécopieur et courriel
Monsieur Richard Banks Objet : Avis de modification tarifaire 34 - Services divers Monsieur, Le 16 février 2005, le Conseil a reçu une demande que Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) lui a soumise au titre de l'avis de modification tarifaire 34 en vue de réviser la section 490, Services divers, de son Tarif général, de manière à hausser les tarifs et à proposer aux clients une mesure qui les inciterait à s'abonner à d'autres services divers. Dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, le Conseil a attribué les services susmentionnés au quatrième ensemble. Le Conseil a établi que les tarifs des services du quatrième ensemble pourraient en général être majorés jusqu'à concurrence de tout autre tarif déjà approuvé pour le même service et que les demandes de révision tarifaire doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date. Le Conseil a aussi établi que, pour toute hausse tarifaire excédant la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Or, le personnel du Conseil constate que Mornington n'a ni déposé de références complètes à des tarifs déjà approuvés à l'égard de chacune des composantes tarifaires proposées, ni soumis d'étude économique à l'appui des tarifs proposés. De plus, à l'article 8.02, section 490, de la page 5 du projet de tarif, la compagnie a indiqué un changement tarifaire, hausse ou autre, sans toutefois préciser le nouveau tarif et sans mentionner cette révision dans la lettre d'accompagnement. Par conséquent, le dossier est maintenant clos. Le Conseil serait prêt à examiner une nouvelle demande qui renfermerait l'information actuellement manquante. Une telle demande devrait faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. L'Original signé par S. Hutton
Scott Hutton c.c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509 Mise à jour : 2005-02-22 |
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