ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-M5-200501644 - Avis de modification tarifaire 35 – Service de messagerie vocale/TéléRéponse
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LettreOttawa, le 22 février 2005 N/Réf. 8740-M5-200501644
Par télécopieur et courriel
Monsieur Richard Banks Objet : Avis de modification tarifaire 35 - Service de messagerie vocale/TéléRéponse Monsieur, Le 16 février 2005, le Conseil a reçu une demande que Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) lui a soumise au titre de l'avis de modification tarifaire 35 en vue de réviser la section 820, Service de messagerie vocale/TéléRéponse, de son Tarif général, de manière à proposer aux clients une mesure qui les inciterait à s'abonner à d'autres services de messagerie vocale/TéléRéponse. Les révisions proposées visent également à introduire des services entreprise de messagerie vocale. Dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, le Conseil a attribué les services susmentionnés au quatrième ensemble. Le Conseil a établi que les tarifs des services du quatrième ensemble pourraient en général être majorés jusqu'à concurrence de tout autre tarif déjà approuvé pour le même service et que les demandes de révision tarifaire doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date. Le Conseil a aussi établi que, pour toute hausse tarifaire excédant la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer que la date à laquelle les clients devraient pouvoir commencer à faire appel à la mesure incitative, selon la page 2 de la page 820 du tarif, ne correspond pas à celle indiquée dans la lettre d'accompagnement. De plus, la compagnie n'a ni déposé de référence précise à des tarifs approuvés à l'égard des services entreprise de messagerie vocale qu'elle propose, ni présenté d'étude économique à l'appui du tarif proposé. Par conséquent, le dossier est clos. Le Conseil serait prêt à examiner une nouvelle demande qui renfermerait l'information actuellement manquante. Une telle demande devrait faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. L'Original signé par S. Hutton
Scott Hutton c.c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509 Mise à jour : 2005-02-22 |
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