ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-W3-200501595 - Avis de modification tarifaire 28 – Service TéléRéponse/ Messagerie vocale
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Lettre
Ottawa, le 22 février 2005
Par télécopieur et courriel
Monsieur Steve Lynn Objet : Avis de modification tarifaire 28 - Service TéléRéponse/ Messagerie vocale Monsieur, Le 15 février 2005, le Conseil a reçu une demande que Westport Telephone Company Limited (Westport) lui a présentée au titre de l'avis de modification tarifaire 28 en vue d'ajouter de nouvelles fonctions à la section 820 Service TéléRéponse/Messagerie vocale, de son Tarif général. Dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, le Conseil a attribué les services susmentionnés au quatrième ensemble. Le Conseil a établi que les tarifs des services du quatrième ensemble pourraient en général être majorés jusqu'à concurrence de tout autre tarif déjà approuvé pour le même service et que les demandes de révision tarifaire doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date. Le Conseil a aussi établi que, pour toute hausse tarifaire excédant la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer que Westport n'a ni déposé de référence précise à des tarifs approuvés à l'égard des tarifs qu'elle propose, ni présenté d'étude économique à l'appui de ces tarifs. Par conséquent, le dossier est clos. Le Conseil serait prêt à examiner une nouvelle demande qui renfermerait l'information actuellement manquante. Une telle demande devrait faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. L'Original signé par S. Hutton
Scott Hutton c.c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509 Mise à jour : 2005-02-22 |
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