ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-N7-200500605 - Avis de modification tarifaire 25 – Frais de service multi-éléments, frais de travaux, fonctions téléphoniques spécifiques, service de gestion des appels, service de messagerie vocale et TéléRéponse
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LettreOttawa, le 27 janvier 2005 N/Réf. : 8740-N7-200500605
Par télécopieur et par courriel
Madame Kathy Bright Objet : Avis de modification tarifaire 25 - Frais de service multi-éléments, frais de travaux, fonctions téléphoniques spécifiques, service de gestion des appels, service de messagerie vocale et TéléRéponse
Madame, Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires , Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, le Conseil a attribué les services susmentionnés au quatrième ensemble. Le Conseil a déterminé qu'en général, les tarifs de ces services pouvaient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. Il a déclaré que les demandes de révisions tarifaires pouvaient être présentées en tout temps et que les requérantes devaient préciser dans quel document le Conseil avait approuvé le tarif en question et à quelle date. Il a également précisé que si la hausse tarifaire excédait la majoration permise, la demande devait être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer que North Frontenac n'a ni déposé de référence précise à des tarifs approuvés à l'égard de chacune des composantes tarifaires proposées dans l'avis de modification tarifaire 25, ni présenté d'étude économique à l'appui des tarifs proposés. Par conséquent, la demande est close. Toutefois, le Conseil est prêt à examiner une nouvelle demande de la compagnie contenant l'information manquante. Cette demande doit être déposée sous le pli d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. « Original signé par P. Godin (pour) »
Le directeur général, Concurrence, c.c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509 Mise à jour : 2005-01-27 |
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