ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-S10-200413724 - Avis de modification tarifaire 38 - Changements textuels sans incidence sur les tarifs
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LettreOttawa, le 7 janvier 2005 Dossier n° : 8740-S10-200413724 Par télécopieur et courriel
(819) 477-6311
M. Stephen A. Bray Monsieur, Objet : Avis de modification tarifaire 38 - Changements textuels sans incidence sur les tarifs
Le 19 novembre 2004, le Conseil a reçu une demande de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT) sous le pli de l'avis de modification tarifaire 38, proposant au nom de ses membres des changements textuels sans incidence sur les tarifs.
Dans Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, le Conseil a attribué les services aux concurrents au quatrième ensemble. Le Conseil a déterminé que les tarifs des services du quatrième ensemble pourraient en général être majorés jusqu'à concurrence de tout autre tarif déjà approuvé pour le même service et que les demandes de révision tarifaire doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date. Le Conseil a aussi déterminé que, pour toute hausse tarifaire excédant la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer que la SATAT a proposé une augmentation substantielle d'un frais de service suivant l'article 702.2 c) et n'a pas fourni de références à un tarif approuvé ni soumis d'étude économique à l'appui de l'avis de modification tarifaire 38. Par conséquent, ce dossier est maintenant clos. Cependant, le Conseil est prêt à examiner une nouvelle demande de la SATAT contenant l'information manquante. Cette demande doit être déposée sous le pli d'un nouvel avis de modification tarifaire. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Scott Hutton cc : H. Jacques, CRTC (819) 953-4945 Mise à jour : 2005-01-07 |
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