ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8661-C12-01/98 - Consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses - Rapports exigés des compagnies aux termes de la décision Télécom CRTC 99-17
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LettreOttawa, le 5 janvier 2005 N/Réf. : 8661-C12-01/98 Aux : Parties inscrites sur la liste de distribution Objet : Consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses - Rapports exigés des compagnies aux termes de la décision Télécom CRTC 99-17 Madame, Monsieur, Dans la décision Télécom CRTC 99-17 du 29 octobre 1999 intitulée Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses (la décision 99-17), le Conseil a établi notamment qu'il était dans l'intérêt public que les centres d'appel de sécurité publique (CASP) des municipalités puissent consulter manuellement la base de données d'affichage automatique d'adresses (base de données AAA) 9-1-1, pourvu que des mesures adéquates soient mises en place pour protéger les renseignements confidentiels sur les abonnés. Dans la décision 99-17, le Conseil a enjoint à BC TEL et à TELUS Communications Inc. (les deux formant désormais TELUS), ainsi qu'à Bell Canada, à MTS Communications Inc. (désormais MTS Allstream) et à NBTel Inc. (faisant maintenant partie d'Aliant), (collectivement, les Compagnies), d'autoriser les municipalités à consulter manuellement la base de données AAA lorsqu'elles en font la demande. En revanche, les municipalités doivent s'engager à respecter les conditions énoncées dans la décision 99-17, dont l'une consiste à adopter des mesures interdisant la divulgation des renseignements confidentiels sur l'abonné si les renseignements ne servent aucunement à des fins de réponse à des appels d'urgence 9-1-1. Dans cette même décision, le Conseil a également demandé aux municipalités et aux Compagnies de conclure des contrats stipulant, entre autres choses, que les CASP doivent remettre aux Compagnies des rapports trimestriels répertoriant toutes les consultations manuelles de la base de données AAA qui ne concernent pas des appels d'urgence. Quant aux Compagnies, il leur a enjoint de lui soumettre ces rapports, tous les trois mois également. Le personnel du Conseil souligne que ces rapports lui permettent de surveiller la consultation manuelle de la base de données AAA et d'ainsi vérifier si les mesures de protection des renseignements sur l'abonné comportent des lacunes et, le cas échéant, si des mesures réglementaires s'imposent. Soucieux de simplifier les exigences réglementaires actuelles, le personnel du Conseil s'est penché sur la question des rapports trimestriels concernant la consultation manuelle de la base de données AAA et, à son avis, ces renseignements pourraient être communiqués moins souvent. En fait, le personnel du Conseil propose que les CASP remettent leurs rapports aux Compagnies une fois par année et que les Compagnies les soumettent au Conseil à la même fréquence. Néanmoins, les CASP devraient être en mesure de compiler rapidement les renseignements sur les consultations manuelles de la base de données AAA 9-1-1 pour fournir les rapports lorsque le personnel du Conseil les demanderait. Le Conseil vous invite donc à vous prononcer sur cette proposition d'ici le 12 janvier 2005 et vous accorde jusqu'au 19 janvier pour faire parvenir votre réplique. Vous êtes priés de signifier copie de vos observations aux autres parties inscrites sur la liste de distribution et, le cas échéant, de signifier copie de leur réplique aux parties ayant déposé des observations. Prière de noter que les documents doivent être effectivement reçus, et non pas simplement envoyés, aux dates prescrites. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La directrice exécutive des Télécommunications, Shirley Soehn Liste de distribution
Mise à jour : 2005-01-05 |
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