ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil

Lettre

Ottawa, le 21 novembre 2005

Monsieur John Bitove
Directeur général
Canadian Satellite Radio
Bureau 2300
Tour Canada Trust
Place BCE
161, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5J 2S1  

Monsieur,

La présente concerne la décision CRTC 2005-246, dans laquelle le Conseil a approuvé votre demande de licence en vue d'exploiter une entreprise de radio par satellite par abonnement, sous réserve des conditions suivantes :

•  CSR doit, dans les 150 jours à compter de la date de la décision, remettre une confirmation écrite attestant qu'elle accepte les modalités et conditions énoncées dans la décision et dans le cadre de réglementation énoncé dans l'avis public 2005-61, y compris toute correction devant être apportée aux ententes avec ses partenaires américains. À défaut de fournir cette confirmation dans les délais prescrits, la décision sera déclarée nulle et non avenue.

•  Le Conseil ordonne à CSR de déposer, dans les 150 jours à compter de la date de la décision, des lignes directrices internes réglementant le traitement des plaintes des auditeurs et que le Conseil devra approuver. Lorsque ces lignes directrices seront approuvées, le Conseil s'attend à ce que la requérante les applique pour traiter toute plainte qui pourrait être déposée.

•  Étant donné que CSR propose de ne consacrer que 4 % de ses recettes annuelles à la promotion des artistes canadiens, le Conseil exige de la requérante qu'elle lui soumette pour approbation, avant le début de ses activités, un plan concernant toutes les initiatives de promotion des artistes canadiens qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de respecter l'exigence de 5 %.

•  Le Conseil fait également remarquer que si XM exerce l'option visant à acquérir 33 % des actions de Canadian Satellite Radio Holdings Inc. (CSRH), la société mère de CSR, la titulaire doit mettre en place un comité de programmation indépendant afin de se conformer aux Instructions au CRTC (Inadmissibilité des non-Canadiens) , aux termes desquelles ni CSRH ni ses administrateurs n'ont le droit d'influencer les décisions de CSR en matière de programmation. La structure de ce comité indépendant devra être approuvée au préalable par le Conseil.  

Les conclusions que le Conseil a prises pour satisfaire à ces exigences sont énumérées ci-dessous.

Acceptation des modalités et conditions énoncées dans la décision 2005-246

Le Conseil confirme que CSR a satisfait aux exigences, et il s'attend à ce que la compagnie dépose les documents suivants lorsqu'ils seront entérinés, et ce, dans les 30 jours suivant la date de l'exécution :

• des copies signées de l'entente de   licence du système de XM, de l'entente sur la programmation, de l'entente sur la marque de commerce et de l'entente sur les services techniques;

• une copie signée des statuts établissant le comité indépendant sur la programmation, ainsi que la composition de ce comité;  

• une copie signée de l'entente entre les actionnaires, de l'entente concernant l'émission d'actions et de l'entente de désignation du directeur;  

• les statuts de modification pertinents concernant Canadian Satellite Radio Holdings Inc.;

• la composition du capital-actions et du conseil d'administration de Canadian Satellite Radio Inc., de Canadian Satellite Radio Holdin gs Inc. et de Canadian Satellite Radio Investments Inc., s'ils diffèrent de ceux qui ont été soumis dans le cadre de la demande 2003-1081-3.
  
• tout autre document modifiant l'acte constitutif initial déposé dans le cadre de la demande 2003-1081-3 (à savoir le certificat relatif au changement de nom).

Lignes directrices relatives au traitement des plaintes

Le Conseil a reçu les lignes directrices internes que CSR propose concernant le traitement des plaintes, et il en fait actuellement l'examen. Il examine également les lignes directrices que Sirius Canada lui a soumises, et il s'entretient avec des responsables des deux services de radio par satellite pour s'assurer que leurs lignes directrices seront adéquates et compatibles.  

Engagements relatifs aux contributions à la promotion des artistes canadiens

Le Conseil accepte le plan concernant la promotion des artistes canadiens que CRS lui a présenté dans sa lettre du 14 novembre 2005, et rappelle à la compagnie qu'elle s'est engagée à revoir cette contribution afin de s'assurer que les montants sont adéquats, compte tenu de la nature et de la portée des initiatives proposées.

Demande de souplesse concernant un report des contributions à la promotion des artistes canadiens 

Le Conseil est d'avis que la condition de licence portant sur les contributions à la promotion des artistes canadiens ne peut être interprétée de la manière proposée. CSR a demandé au Conseil de faire preuve d'une souplesse qui ne peut être accordée sans demande de modification de la condition de licence, demande dont le Conseil devrait faire l'examen dans le cadre d'un processus public.

Demande de confidentialité 

Dans sa lettre du 1 er  novembre 2005, CSR a demandé que les ententes déposées soient traitées confidentiellement jusqu'à ce que le service soit lancé, étant donné qu'elles contiennent des renseignements de nature délicate sur le plan des affaires et de la concurrence.  

Nous vous informons que ces documents seront traités confidentiellement compte tenu de la courte période de temps dont il est question, mais que nous pourrions revenir sur notre décision si le lancement était reporté de beaucoup. Les documents seront versés au dossier public après le lancement. 

Conclusion 

Le Conseil est convaincu que CSR a satisfait aux exigences susmentionnées. Conformément à la décision 2005-246, la licence de votre entreprise de radiodiffusion par satellite par abonnement sera attribuée lorsque le ministère de l'Industrie avisera le Conseil que les exigences techniques ont également été satisfaites, qu'un certificat de radiodiffusion sera émis, et que vous aurez informé le Conseil par écrit que vous êtes prêt à mettre le service en exploitation. 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 

La secrétaire générale, 

Diane Rhéaume

Mise à jour : 2005-11-21