ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 30 août 2005
Monsieur Ben A. Jetten
Monsieur Andrew J. Roman
Messieurs, La présente fait suite à la lettre de l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC) datée du 16 août 2005, à la lettre du Conseil datée du 19 août 2005 ainsi qu'à votre lettre et au mémoire que vous avez présenté conjointement au nom du groupe des compagnies de City West (City West) et de Monarch Cable Systems Ltd. (Monarch) le 26 août 2005. Le personnel du Conseil fait remarquer que les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) données dans le DORS/97-231 du 22 avril 1997 (les Instructions) prévoient une exception à la disposition générale interdisant aux municipalités de détenir des licences de radiodiffusion. En effet, cette exception, qui est prescrite à l'article 4 des Instructions, permet au Conseil de prendre une décision accordant une licence suivant des conditions précises. Dans les circonstances, le dossier de Monarch sera donc confié au Conseil aux fins de décision. L'ACTC a jusqu'au 6 septembre 2005 pour déposer des observations en réplique et, le cas échéant, en signifier copie à l'avocat de City West et à l'avocat de Monarch. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif de la Radiodiffusion, L'original signé par Marc O'Sullivan PCDocs#526489
c.c. M. Michael Hennessy, ACTC - télécopieur : (613) 232-2137 Mise à jour : 2005-08-30 |
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