ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 19 août 2005
Monsieur Rob Brown
Monsieur Chad Cunningham
Messieurs, Le 16 août 2005, l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC) a adressé une lettre au Conseil l'informant que le groupe de compagnies City West (City West), dont la Ville de Prince Rupert est l'unique actionnaire, venait d'annoncer qu'il achèterait les actifs de Monarch Cable, exploitant de six systèmes de câblodistribution en Colombie-Britannique. L'ACTC soutenait que City West contreviendrait aux Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) formulées dans le DORS/97-231 du 22 avril 1997 s'il devenait propriétaire et exploitant des systèmes de câblodistribution puisque, aux termes des Instructions, le Conseil ne peut attribuer une licence de radiodiffusion ou accorder le renouvellement d'une telle licence à certaines entités, dont les administrations municipales. L'ACTC a également ajouté que les systèmes de câblodistribution en cause sont soustraits à l'obligation de détenir une licence, mais que cette exemption s'applique dans la mesure où les entreprises pourraient, autrement, obtenir une licence. Or, comme les Instructions susmentionnées interdisent aux administrations municipales de détenir une licence de radiodiffusion, l'ACTC est d'avis que les systèmes de câblodistribution en cause perdraient leur droit à l'exemption s'ils passaient aux mains de City West. Par conséquent, si City West va de l'avant avec l'achat et l'exploitation de ces entreprises, il risquerait de se retrouver à exploiter une entreprise de radiodiffusion sans licence, tel que le prévoit l'article 32 de la Loi sur la radiodiffusion .
Comme vous le savez, le ministère du Patrimoine canadien a invité le public à exprimer ses commentaires sur une proposition de modifications concernant l'orientation stratégique du gouvernement (Avis n o PRI-BPI-001-2005). Essentiellement, les modifications suggérées visent à faire en sorte que les entreprises de télécommunication appartenant à des municipalités puissent détenir des licences de radiodiffusion. Cependant, le cadre de réglementation qui permettrait justement aux administrations municipales ou à leurs mandataires de détenir de telles licences n'est pas en place à l'heure actuelle. Le 25 juillet 2005, la Canadian Alliance of Publicly-owned Telephone Systems (la CAPTS), dont est membre Prince Rupert, a d'ailleurs déposé ses observations à l'égard des modifications proposées. L'ACTC a demandé au Conseil d'examiner l'opération, conformément au pouvoir qui lui est conféré, et d'aviser la Ville de Prince Rupert qu'il ne pourra l'approuver tant et aussi longtemps que le gouvernement ne lui donnera pas de nouvelles instructions lui permettant de le faire. Je vous invite à me communiquer vos observations sur la lettre ci-jointe de l'ACTC, d'ici le 26 août 2005 . Je vous demanderais également de m'expliquer par la même occasion, avec justification à l'appui, si City West aurait le droit de détenir une licence de radiodiffusion adevenant l'adoption des modifications proposées dans l'Avis n o PRI-BPI-001-2005. Je vous prie de faxer votre réponse à mon attention, au (819) 997-4504. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif de la Radiodiffusion, Marc O'Sullivan
c.c. lettre de l'ACTC Mise à jour : 2005-08-19 |
- Date de modification :