ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Global Television Network

Lettre

Ottawa, le 8 juin 2005

ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR : (416) 386-2779

Madame Charlotte Bell
Vice-présidente
Affaires réglementaires
Global Television Network
81, chemin Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 2A2

Objet : Rapport annuel relatif aux avantages liés à la transaction concernant WIC - Décision CRTC 2000-221 (numéro de dossier 221806)

Madame,

Je désire vous informer que le Conseil accepte le rapport que Global Television Network lui a remis le 17 décembre 2004 pour l'année de radiodiffusion 2003-2004 au sujet des avantages liés à la transaction concernant WIC, rapport qui est exigé aux termes de la décision CRTC 2000-221 du 6 juillet 2000 intitulée Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelle et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion.

Le Conseil affichera le rapport sur son site Web et le versera au dossier public de Global.

Dans des lettres datées du 21 février 2005 et du 9 mars 2005, le personnel du Conseil a signalé à Global qu'il lui restait un bon pourcentage de fonds à investir durant la dernière des cinq années visées par les engagements au titre d'avantages, et lui a demandé comment le réseau entendait investir les fonds promis. Dans ses réponses (datées des 2 et 14 mars 2005), Global a demandé un report d'un an dans le cas de plusieurs de ses projets à titre d'avantages et a joint un tableau indiquant comment il se proposait de dépenser les fonds qu'il lui restait à consentir.

Tel qu'énoncé dans l'avis public 1993-68 CRTC, le Conseil a rappelé que « dans le passé, il a approuvé des demandes visant à réorienter et à rééchelonner des avantages dans les cas où des circonstances imprévues empêchaient la mise en oeuvre d'un avantage tel que convenu [et que le] Conseil continuera d'examiner individuellement les demandes à cet égard ».

Dans les paragraphes qui suivent, je vous fournis les détails de la décision que le Conseil a prise relativement à la demande de report d'un an concernant les projets identifiés par Global.

Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (bureau de nouvelles de la région du nord) et programmation locale de CHBC :

Le Conseil reconnaît l'importance de la programmation locale et régionale pour le système canadien de radiodiffusion et, par conséquent, approuve le report d'un an pour les deux projets au titre d'avantages ci-dessous.

Dans le cas du projet intitulé Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (Bureau de nouvelles de la région du nord)), le délai supplémentaire permettra à Global [traduction] « d'accroître la visibilité des [Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon] dans ses émissions de nouvelles et d'offrir d'autres émissions ». Parallèlement, le délai supplémentaire pour le projet intitulé Programmation locale de CHBC permettra à Global [traduction] « d'élaborer une programmation reflétant mieux les régions ». Le Conseil s'attend à ce que les fonds soient dépensés conformément au calendrier ci-dessus.

Nouvelles nationales

Le Conseil approuve le report d'un an à l'égard du projet au titre d'avantages énoncé ci-dessous.

Le Conseil convient que la complexité et les problèmes de logistique imprévus liés à la présentation d'un bulletin de nouvelles nationales en soirée la semaine peuvent avoir retardé le lancement du projet jusqu'à la deuxième année, empêchant ainsi Global d'engager et d'investir les fonds prévus avant la fin du délai d'exécution initial de cinq années. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessus.

Fonds des producteurs indépendants de l'Ouest canadien (Fonds PIOC)), Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (Fonds de production pour projets initiaux) et Messages d'intérêt public & capsules :

Le Conseil approuve le report d'un an pour les trois projets au titre d'avantages ci-dessous.

Global a déclaré que les fonds alloués à ces projets seront engagés d'ici le 31 août 2005, mais qu'en raison de la structure des contrats passés avec les producteurs indépendants, ils ne pourront être dépassés en totalité avant le 31 août 2006. Se fondant sur sa connaissance du cycle normal de la conception des émissions de télévision, le Conseil convient du bien-fondé des explications de Global. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessus.

Le Conseil demande en outre à Global de joindre à son rapport annuel pour l'année 2004-2005 des copies des contrats passés avec les producteurs afin de confirmer que les fonds ont bien été engagés au 31 août 2005.

Projet conjoint avec le réseau anglais de la SRC

Le Conseil approuve le report d'un an pour le projet au titre d'avantages intitulé Projet conjoint avec le réseau anglais de la SRC. Le Conseil est convaincu que Global a déployé des efforts raisonnables pour tenter de conclure une entente avec la SRC et que des circonstances indépendantes de sa volonté l'ont empêché de concrétiser cette entente. Compte tenu de l'engagement de Global, le Conseil s'attend à ce que le réseau lui communique, d'ici le 31 juillet 2005, tous les détails de l'entente qu'il a conclue avec la SRC. De plus, le Conseil demande à Global de rendre compte, dans son rapport annuel pour l'année 2004-2005, de l'état d'avancement du projet.

Programmation locale de CHEK

Le Conseil approuve de façon conditionnelle le report d'un an pour le projet au titre d'avantages intitulé Programmation locale de CHEK. Le Conseil convient que le délai écoulé, cité par Global, entre la mise en oeuvre de ce projet et le moment auquel CHEK a commencé à augmenter les pourcentages d'émissions locales qu'elle diffuse, pour qui il s'agit d'avantages supplémentaires, peut avoir empêché Global d'élaborer des plans précis et de prendre des engagements fermes dans le cas de ce projet. Néanmoins, le Conseil considère que ce délai n'aurait pas dû empêcher Global d'engager le reste des fonds prévus au titre d'avantages d'ici le 31 août 2005. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de report d'un an à la condition que Global engage le reste des fonds promis d'ici le 31 août 2005. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessous.

Le Conseil demande en outre à Global de joindre à son rapport annuel pour l'année 2004-2005 des preuves indiquant que les fonds ont bien été engagés au 31 août 2005.

Le Conseil demande également à Global de lui soumettre d'ici le 30 novembre 2006 un rapport annuel contenant tous les détails sur les dépenses des fonds que le réseau devait investir au cours de l'année de radiodiffusion 2005-2006.

Je tiens à vous rappeler que le Conseil s'attend à ce que les titulaires respectent leurs engagements au titre d'avantages tangibles, dans les délais qu'elles proposent, et que l'approbation de tout report constitue une exception.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Diane Rhéaume