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ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - TQS inc.

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Lettre

Ottawa, le 5 avril 2005

Monsieur Bernard Guérin
Directeur général, affaires juridiques
TQS inc.
612, rue Saint-Jacques, Bureau 100
Montréal (Québec) H3C 5R1

Objet : Rapport annuel 2003-2004 de TQS relatif aux avantages tangibles tel qu'exigés par la décision CRTC 2001-746.

Monsieur Guérin,

Le Conseil a reçu et accepte le deuxième rapport annuel que TQS inc. a déposé le 29 octobre 2004 par suite de la décision CRTC 2001-746 laquelle approuvait le transfert de TQS à Cogéco et Bell Globemedia. Ce rapport doit permettre au Conseil de vérifier si les montants exigés au titre des avantages tangibles, qui totalisent 7,39 millions de dollars sur une période de six années, sont véritablement des dépenses supplémentaires admissibles.

Le Conseil a relevé que votre vérificateur a noté que l'engagement minimum de 5 heures par semaine d'émissions prioritaires n'a pas été atteint au cours de 8 semaines. Cependant, le Conseil note également que sur une base annuelle, la moyenne hebdomadaire des heures de diffusion d'émissions prioritaires atteint 6,3 heures par semaine.

Nous vous rappelons que la décision spécifie que TQS doit respecter le niveau de base requis de cinq (5) heures d'émissions prioritaires aux heures de grande écoute (19h à 23 h) par semaine et non une moyenne hebdomadaire sur une base annuelle.

Le Conseil a également noté que les sommes dépensées au chapitre des émissions prioritaires et des émissions produites par des producteurs indépendants ont largement excédées la somme de 4 millions $ annuel exigée par condition de licence.

Il est à noter que le Conseil examinera en détail l'ensemble des rapports liés aux avantages tangibles lors de l'analyse de la demande de renouvellement de licence de TQS laquelle expire le 31 août 2008.

Veuillez agréer, Monsieur Guérin, l'expression de mes sentiments distingués.

La Secrétaire générale

Copie originale signée
Diane Rhéaume

Mise à jour : 2005-04-05

Date de modification :