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Décision de télécom CRTC 2005-73
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Ottawa, le 20 décembre 2005
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Point de consensus
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Référence : 8663-C12-200402892 et 8621-C12-01/00
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Rapport de consensus sur les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux abonnés du service VoIP fixe/non propre à une circonscription
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Historique
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1.
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Dans la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005 (la décision 2005-21), le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux (services VoIP locaux) comme services mobiles ou comme services fixes/non propres à une circonscription, de mettre en oeuvre dans les 90 jours suivant la date de cette décision, une solution provisoire qui assure un niveau de service 9-1-1 fonctionnellement comparable au service d'urgence 9-1-1 de base.
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2.
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Dans la décision 2005-21, le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion de lui soumettre, dans les six mois suivant la date de la décision, un rapport identifiant les problèmes techniques et opérationnels qui empêchent la fourniture des services 9-1-1/E9-1-1 lorsqu'un service VoIP local est offert comme service fixe/non propre à une circonscription. Le Conseil a indiqué que dans son rapport, le GTSU devrait faire état de toutes les solutions viables, recommander les solutions privilégiées, avec justification à l'appui, et proposer un échéancier de mise en oeuvre.
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3.
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Le Conseil a également demandé au GTSU de lui soumettre, dans l'année suivant la date de publication de la décision 2005-21, un rapport similaire concernant les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux abonnés des services VoIP locaux mobiles.
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Le rapport
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4.
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Le 3 novembre 2005, le GTSU a déposé un rapport intitulé Identification of Issues for Provision of 9-1-1/E9-1-1 Service to Fixed/Non-Native VoIP Customers, 27 octobre 2005 (ESRE0041) (le Rapport). Le Rapport est disponible dans le site Web du Conseil.
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5.
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Le Rapport identifie plusieurs obstacles à la fourniture du service E9-1-1 aux abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et propose des modifications à la plateforme E9-1-1 existante, ainsi que des échéanciers qui permettraient aux fournisseurs de services VoIP locaux de fournir les services E9-1-1 à leurs abonnés des services fixes/non propres à une circonscription.
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6.
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Le GTSU a fait valoir que pour le moment, il pourrait être prématuré que le Conseil ordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des solutions présentées dans le Rapport. Le GTSU a déclaré que l'étude qui a mené au Rapport a surtout porté sur la modification de la plateforme E9-1-1 existante pour permettre la fourniture de services VoIP fixes/non propres à une circonscription. Le GTSU a fait valoir qu'il travaillait présentement à la recherche et à l'évaluation de technologies de rechange qui permettraient de résoudre les problèmes liés à la fourniture du service E9-1-1 dans le contexte de la fourniture de services VoIP mobiles, et que ces technologies permettraient peut-être également de résoudre les problèmes associés à la fourniture du service E9-1-1 aux abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription. De plus, il reste encore au GTSU à déterminer jusqu'à quel point la solution proposée dans le cas du service mobile pourra ou non être mise en oeuvre avec les plateformes 9-1-1/E9-1-1 traditionnelles qui sont en usage actuellement.
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7.
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Le GTSU a recommandé que le Conseil examine et évalue les propositions qui seront mises de l'avant dans le rapport du GTSU sur les services 9-1-1/E9-1-1 mobiles avant d'imposer à l'industrie des solutions à mettre en oeuvre pour garantir que les services 9-1-1/E9-1-1 sont fournis de manière efficace et efficiente à tous les abonnés des services VoIP locaux.
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Analyse et conclusions du Conseil
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8.
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Le Conseil fait remarquer que d'après le Rapport, les modifications qu'il convient d'apporter aux plateformes 9-1-1/E9-1-1 existantes pour régler les problèmes de fourniture du service E9-1-1 lorsque les services VoIP locaux sont fournis comme services fixes/non propres à une circonscription exigent beaucoup de temps, d'argent et de ressources.
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9.
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Le Conseil fait également remarquer que le GTSU a indiqué que son travail actuel sur la résolution des problèmes liés à la fourniture des services E9-1-1 dans le contexte des services VoIP locaux mobiles pourrait l'amener à trouver des solutions qui seront également valables dans le cas des services fixes/non propres à une circonscription, ce qui éliminerait le besoin de modifier les plateformes 9-1-1/E9-1-1 traditionnelles qui sont en usage actuellement.
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10.
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Par conséquent, le Conseil approuve la recommandation contenue dans le Rapport et selon laquelle le Conseil devrait examiner les propositions qui seront mises de l'avant dans le rapport du GTSU sur les services 9-1-1/E9-1-1 mobiles avant de rendre une décision définitive sur les solutions que les fournisseurs de services VoIP devront mettre en oeuvre pour améliorer la fourniture des services 9-1-1/E9-1-1.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en format PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-12-20