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Décision de télécom CRTC 2005-31
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Ottawa, le 27 mai 2005
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Approbation du rapport sur l'accès des ESLC aux SSE des ESLT déposé par le Groupe de travail sur les systèmes de soutien à l'exploitation du CDCI
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Référence : 8621-C12-200404327
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1.
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Dans la décision Accès des entreprises de services locaux concurrentes aux systèmes de soutien à l'exploitation des entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2005-14, 16 mars 2005 (la décision 2005-14), le Conseil a ordonné à Bell Canada et à TELUS Communications Inc. de mettre au point et d'implanter dans l'année qui suit, à l'intention des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), une méthode d'accès à certains de leurs systèmes de soutien à l'exploitation (SSE). Le Conseil a établi qu'Aliant Telecom Inc., que MTS Allstream Inc. et que Saskatchewan Telecommunications pourront attendre qu'une ESLC se montre intéressée à obtenir l'accès à leurs SSE, en signant une lettre d'intention, avant de mettre au point et d'implanter cette méthode d'accès.
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2.
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Comme étape préliminaire, le Conseil a ordonné au Groupe de travail SSE (GTSSE) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'élaborer pour l'ensemble de l'industrie les formats et les protocoles normalisés destinés à l'échange de renseignements SSE entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les ESLC, et de les lui soumettre dans les deux mois suivant la date de la décision 2005-14. Le Conseil a indiqué que les points de non-consensus devront être soumis séparément afin que l'industrie puisse commencer à mettre au point et à implanter la méthode d'accès des ESLC aux SSE des ESLT pendant que le Conseil traitera les points de non-consensus dans le cadre d'une procédure accélérée.
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3.
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Le 16 mai 2005, le GTSSE a déposé auprès du Conseil le rapport Accès des ESLC aux systèmes de soutien à l'exploitation des ESLT (le Rapport). Le Conseil fait remarquer que le Rapport indique que :
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- les membres du GTSSE se sont entendus sur presque toutes les questions et ils ont convenu de travailler à régler tout différend non résolu;
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- si les membres du GTSSE ne parviennent pas à s'entendre sur les questions non résolues, le GTSSE déposera auprès du Conseil un rapport de non-consensus dans les cinq semaines suivant la date du Rapport;
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- le GTSSE ne prévoit pas que le travail en cours sur ces questions aura une incidence sur le délai d'un an imposé par le Conseil.
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4.
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Le Conseil apprécie les efforts que les membres du GTSSE déploient pour trouver, à l'égard des questions difficiles, des solutions acceptables pour les parties compte tenu des contraintes importantes et des échéances serrées. Le Conseil encourage les membres du GTSSE à continuer de coopérer et de travailler avec diligence à l'implantation de la méthode d'accès des ESLC aux SSE des ESLT dans le délai prescrit.
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5.
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Après examen, le Conseil approuve le Rapport qui lui a été présenté.
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6.
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Le Conseil fait toutefois remarquer que le Rapport indique que certaines questions seront réglées au fur et à mesure que progressera le processus de mise au point et d'implantation. Par conséquent, le Conseil exige qu'à compter du 15 juillet 2005, le GTSSE lui présente, par l'intermédiaire du CDCI, des rapports trimestriels de mise à jour.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-05-27