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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-524

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-524

  Ottawa, le 21 octobre 2005
  CHUM limitée et 1640576 Ontario Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-0425-0
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
15 août 2005
 

Acquisition d'actif - réorganisation intra-société

1. Le Conseil approuve l'acquisition, par CHUM limitée (CHUM) et 1640576 Ontario Inc. (1640576), associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership (Pulse 24), de l'actif de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de CablePulse 24 (CP24), propriété des associées actuelles, CHUM et 3661458 Canada Inc (3661458). CHUM et 1640576 ont également demandé qu'une nouvelle licence soit attribuée aux nouvelles associées afin de poursuivre l'exploitation de CP24.
2. À la suite de cette transaction, CHUM et et 1640576 seront associées dans Pulse 24. CHUM détiendra une participation de 99,99 % dans la société en nom collectif et continuera à exercer le contrôle effectif de CP24. 1640576 détiendra la participation restante de 0,01 % dans la société en nom collectif.
3. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
4. Le Conseil attribuera une nouvelle licence à CHUM limitée et 1640576 Ontario Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership, lorsque la licence actuelle attribuée à CHUM et 3661458 pour CP24 sera rétrocédée au Conseil. La nouvelle licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.
5. Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-10-21

Date de modification :