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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-464

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-464

  Ottawa, le 14 septembre 2005
  MediaNet Canada Ltd.
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-0921-8
 

Délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par MediaNet Canada Ltd., afin de proroger la date de mise en exploitation des entreprises de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 autorisées par : NewsInternational - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-269, 4 septembre 2002 (maintenant appelé Tamil TV2); MovieWorld - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-270, 4 septembre 2002 (maintenant appelé Tamil TV3); Music Music Music - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion 2002-271, 4 septembre 2002 (maintenant appelé Tamil TV4).

2.

Le Conseil proroge le délai de mise en exploitation de ces services spécialisés de catégorie 2 jusqu'au 4 septembre 2006. Cette prorogation est le dernier délai accordé par le Conseil pour la mise en exploitation de ces services spécialisés de catégorie 2.

3.

La licence de chacune de ces entreprises ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. À défaut de rencontrer ce nouveau délai, l'autorisation donnée dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2002-269, 2002-270 et 2002-271, respectivement, deviendra nulle et sans effet.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-09-14

Date de modification :