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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-390
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Ottawa, le 10 août 2005
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Newcap Inc., au nom d'une société devant être constituée
Red Deer (Alberta)
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Demandes 2005-0131-3; 2005-0165-2
Audience publique à Niagara Falls (Ontario)
6 juin 2005
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Acquisition d'actif et changement de contrôle effectif
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Le Conseil approuve les demandes présentées par Newcap Inc., au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au changement de propriété et de contrôle des entreprises de programmation de radio CIZZ-FM et CKGY-FM Red Deer.
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Les demandes
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1.
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Le Conseil a reçu deux demandes présentées par Newcap Inc. (Newcap), au nom d'une société devant être constituée (NewCo), en vue de procéder à une transaction en plusieurs étapes affectant la propriété et le contrôle des entreprises de programmation de radio CIZZ-FM et CKGY-FM Red Deer, appartenant à Corus Radio Company (Corus Radio).
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2.
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La transaction proposée se déroulera comme suit :
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i) Corus Radio, une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. (Corus), vendra les actifs de CIZZ-FM et de CKGY-FM à NewCo, une société devant être constituée comme filiale de Corus Radio;
ii) Corus Radio vendra toutes ses actions émises et en circulation à être détenues dans Newco à Nelvana Limited (Nelvana), une filiale à part entière de Corus;
iii) Newcap achètera à Nelvana toutes les actions émises et en circulation de Newco.
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3.
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À la suite de cette transaction, le contrôle effectif des entreprises de programmation de radio sera transféré à Newcap, une filiale à part entière de Newfoundland Capital Corporation Limited, une société sous le contrôle de M. Harold R. Steele.
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Valeur de la transaction
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4.
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La valeur de la transaction est estimée à 8 392 714 $ et est fondée sur des prévisions de trésorerie à long terme de l'entreprise. Le Conseil estime cette méthode d'évaluation acceptable et raisonnable dans les circonstances.
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Avantages
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5.
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Conformément à Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998, Newcap propose une enveloppe budgétaire en avantages tangibles de 503 563 $ représentant une contribution financière directe de 6 % de la valeur de la transaction.
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6.
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Cette contribution financière sera versée sur cinq ans à la promotion des artistes canadiens dans la région de Red Deer. Elle sera distribuée annuellement au Radio Starmaker Fund de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (50 356 $), à Foundation to Assist Canadian Talent on Records (FACTOR) (33 571 $) et à des projets locaux (16 785 $).
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Interventions
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7.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.
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Analyse et décision du Conseil
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8.
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Pour rendre sa décision, le Conseil a examiné l'impact potentiel de cette transaction dans le marché de Red Deer. Le Conseil note qu'en plus de Corus Radio, la population de Red Deer est actuellement desservie par d'autres radiodiffuseurs, dont Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, qui a obtenu récemment une licence afin d'exploiter une deuxième station FM commerciale dans ce marché1. La population de Red Deer est également desservie par des stations de télévision locales, un quotidien et un certain nombre de publications communautaires. En raison de ce qui précède, le Conseil considère que le marché de Red Deer dispose d'un nombre varié de sources de nouvelles et que cette situation se maintiendra.
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9.
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Bien qu'elle n'ouvre pas directement dans le marché de Red Deer, Newcap possède et exploite des stations de radio en Alberta. Étant un radiodiffuseur bien établi dans cette province, le Conseil considère que la connaissance et la compréhension de Newcap des collectivités qu'elle dessert présentement profiteront aux auditeurs de Red Deer.
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10.
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Lors de l'examen des demandes, le Conseil a également tenu compte de l'engagement pris par la requérante de respecter les plans d'entreprise de CIZZ-FM et de CKGY-FM (les projets prévus et les projets réalisés) et de poursuivre l'implantation de ces plans, pour le plus grand bénéfice de la collectivité et de ses employés à Red Deer.
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11.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil est convaincu que cette transaction en plusieurs étapes sert l'intérêt général. Le Conseil approuve les demandes présentées par Newcap Inc., au nom de Newco, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au changement de propriété et de contrôle des entreprises de programmation de radio CIZZ-FM et CKGY-FM Red Deer.
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12.
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Le Conseil attribuera les licences de CIZZ-FM et CKGY-FM à Newco lorsque la requérante lui aura démontré, documentation à l'appui, qu'elle a satisfait aux exigences suivantes :
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- une société canadienne habile a été constituée conformément aux demandes à tous égards d'importance,
- les licences actuelles attribuées à Corus Radio seront rétrocédées au Conseil,
- la requérante aura déposé, à la satisfaction du Conseil, des copies de toutes les ententes finales liant les parties entre Newcap, NewCo et Corus Radio. Ces ententes comprennent notamment le contrat d'acquisition d'actif, l'entente de non-concurrence et l'entente de licence de propriété intellectuelle.
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13.
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La nouvelle licence de CIZZ-FM expirera le 31 août 2010, et celle de CKGY-FM le 31 août 2007, soit les dates actuelles d'expiration. Les licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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Équité en matière d'emploi
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14.
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Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Voir Station de radio FM de langue anglaise à Red Deer, décision de radiodiffusion CRTC 2004-117, 15 mars 2004 et Transfert d'actif - Réorganisation intra-société, décision de radiodiffusion CRTC 2004-564, 23 décembre 2004.
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