Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-343

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2005-343

  Ottawa, le 22 juillet 2005
  Communications Rogers Câble inc.
 L'ensemble du Canada
  Demande 2004-1575-4
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
16 mai 2005
 

Service de télévision à la carte de sports et événements spéciaux par satellite de radiodiffusion directe et service terrestre de télévision à la carte de sports et événements spéciaux - acquisition des éléments d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de Communications Rogers Câble inc.(Rogers Câble)en vue d'être autorisée, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, à acquérir de 3216195 Canada Inc. (3216195 Canada) les éléments d'actif du service national de programmation de télévision à la carte de sports et événements spéciaux de langue anglaise par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et du service terrestre national de télévision à la carte de sports et événements spéciaux de langue anglaise. La requérante a également demandé des licences de radiodiffusion afin de pouvoir poursuivre l'exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles.

2.

Le Conseil note que cette transaction ne changera pas le contrôle ultime de l'entreprise puisque Rogers Câble et 3216195 Canada sont contrôlées par Rogers Communications Inc. par le biais de diverses sociétés de portefeuille.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.

4.

Les nouvelles licences expireront le 31 août 2011, date d'expiration des licences actuelles, et seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles.

5.

Le Conseil attribuera les licences à Rogers Câble dès que 3216195 Canada aura rétrocédé au Conseil les licences actuelles.

6.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-07-22

Date de modification :