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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-197

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-197

  Ottawa, le 16 mai 2005
  Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
 Chase (Colombie-Britannique)
  Demande 2005-0029-0
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 mars 2005
 

CHSH-TV-2 Chase - Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (les requérantes), visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication CHSH-TV-2 Chase, de Shuswap Lakes Television Society. Les requérantes ont également demandé une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle.

2.

Le Conseil approuve également la demande des requérantes visant à modifier la source de programmation de CFJC-TV Kamloops à CHKM-TV Kamloops. L'entreprise distribuera, sous forme non-codée, le service de programmation de CHKM-TV (Global) Kamloops, au canal 13 avec une puissance d'émission de 10 watts.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

La nouvelle licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration actuelle, et sera assujettie aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.

5.

Le Conseil n'attribuera la licence que lorsque le vendeur aura rétrocédé la licence actuelle au Conseil.

6.

Parce que ces requérantes sont régies par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumettent des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas leurs pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-05-16

Date de modification :