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Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-463
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Ottawa, le 18 avril 2005
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Procédure accélérée de règlement des différends relevant de la Loi sur la radiodiffusion
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Historique
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1.
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Le Conseil s'efforce toujours d'adopter des pratiques et des procédures qui facilitent le règlement en temps opportun des différends relevant de la Loi sur la radiodiffusion. Par exemple, dans Pratiques et procédures de règlement des différends en matière de concurrence et d'accès, avis public CRTC 2000-65, 12 mai 2000, le Conseil s'était donné pour objectif de rendre ses décisions sur les différends en matière de concurrence dans les plus brefs délais.
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2.
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En vue d'accélérer le règlement des différends en matière de radiodiffusion, le Conseil estime qu'il est temps d'implanter une procédure prévoyant la tenue d'audiences publiques expéditives. Ces audiences viennent compléter les lignes directrices et les outils dont se sert actuellement le Conseil pour résoudre les différends. Cette procédure s'apparente à celle qu'il a récemment adoptée pour résoudre les différends en vertu de la Loi sur les télécommunications (voir Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence, circulaire de télécom CRTC 2004-2, 10 février 2004).
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3.
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À cet égard, comme il est mentionné dans Bonnes coutumes commerciales, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-35 publié en date d'aujourd'hui, le Conseil a eu récemment l'occasion de recourir à la procédure accélérée pour juger d'une allégation de préférence indue invoquant à la fois la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.1
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Nouvelle pratique et procédure
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4.
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Dans le but de hâter les décisions sur des questions qui relèvent de la Loi sur la radiodiffusion, des conseillers réunis en comités tiendront de courtes audiences publiques qui fonctionneront à un rythme accéléré. En règle générale, ces comités se pencheront sur des questions où n'interviennent pas plus de deux parties et qui portent sur l'interprétation d'une décision, d'un règlement ou d'une exigence réglementaire du Conseil, ou sur la façon dont cette décision, ce règlement ou cette exigence s'applique à une situation particulière.
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5.
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Le processus actuel et les délais prévus pour monter le dossier public dans une affaire de règlement de différend (la plainte, la réponse, puis la réplique) continuent de s'appliquer à moins que le Conseil ne juge qu'un cas particulier nécessite de référer la cause à un comité et de la traiter par procédure accélérée. Dans ce cas, vu l'importance accordée par le Conseil à la résolution rapide de ce différend, il n'y a généralement pas possibilité de prolonger le délai accordé pour le dépôt des pièces tel que décrit ci-après.
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6.
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Si le Conseil juge qu'une affaire portée à son attention requiert une procédure accélérée, les parties sont normalement convoquées à une audience sommaire avec comparution. Les parties sont tout d'abord invitées à faire une présentation d'environ 10 minutes devant le comité. Les parties répondent ensuite aux questions du Conseil, après quoi elles bénéficient chacune d'environ 20 minutes pour échanger entre elles. Après cela, chaque partie prend de nouveau 10 minutes pour s'adresser au comité, puis l'audience est close. Cette procédure peut varier selon les circonstances. Un compte rendu intégral de l'audience sera affiché sur le site Web du Conseil.
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7.
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Lors de ces comparutions, les parties doivent se faire accompagner par des membres de leur personnel bien renseignés sur les questions en litige et se munir de toute la documentation pertinente. Si une partie n'a pas en main la documentation pertinente ou si elle n'est pas accompagnée d'une personne bien renseignée, le Conseil peut tirer une conclusion défavorable à son endroit.
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8.
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Dans une procédure accélérée, chaque partie est tenue de déposer auprès du Conseil et de la partie adverse, au moins dix jours avant l'audience avec comparution, un document d'un maximum de dix pages citant les faits et identifiant les décisions, règlements ou exigences réglementaires du Conseil sur lesquels elle appuie son argumentation. Dans ce document, les parties doivent aussi énoncer brièvement le redressement sollicité. Le Conseil se réserve le droit d'exiger de l'une ou l'autre partie le dépôt d'information additionnelle avant ou au moment de l'audience.
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9.
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Les audiences se tiendront normalement au Salon Réal Therrien, au 7e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Lors de l'audience avec comparution ou quelques jours plus tard, le comité publiera une courte décision portant sur chaque question réglée. La procédure accélérée pour le règlement des différends entre en vigueur aujourd'hui même.
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10.
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Le Conseil encourage les parties, avant de recourir au processus formel de résolution des différends, que ce soit en vertu de la procédure qui fait l'objet cette circulaire ou bien d'une ligne directrice ou de tout autre outil, d'épuiser d'abord les autres moyens dont elles disposent, notamment les négociations bilatérales, la médiation de tiers ou le règlement de différends assisté par le personnel du Conseil.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Voir Plainte déposée par Aliant Telecom Inc. contre Bragg Communications Incorporated et ses filiales alléguant des infractions à l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et à l'article 27(2) de la Loi sur les télécommunications, décision de radiodiffusion CRTC 2005-120, 1er avril 2005.
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Mise à jour : 2005-04-18