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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-8 |
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Ottawa, le 20 février 2004 |
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Appel d'observations sur une proposition d'ordonnance d'exemption
pour certaines entreprises de radio de faible puissance
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Le Conseil sollicite les commentaires du
public sur une proposition d'ordonnance d'exemption à l'endroit des
entreprises de la catégorie suivante: |
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Les entreprises de radio de faible puissance qui diffusent des
messages enregistrés sur la circulation, les conditions
météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de
routes, l'état des ponts et des couloirs montagneux et de
l'information de toute nature sur divers attraits touristiques.
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La proposition d'ordonnance d'exemption
est énoncée dans l'annexe à cet avis. La date limite pour faire parvenir
des commentaires est le 20 avril 2004. |
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Politique du Conseil concernant les ordonnances d'exemption
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1. |
L'article 9(4) de la Loi sur la
radiodiffusion (la Loi) s'énonce comme suit : |
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Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge
indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la
catégorie qu'il précise de toute obligation découlant soit de la
présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il
estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de
la politique canadienne de radiodiffusion.
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2. |
Dans Politique relative au recours aux
ordonnances d'exemption, avis public CRTC
1996-59, 26 avril 1996
(l'avis public 1996-59), le Conseil a déclaré que, de façon générale, il
exempterait uniquement les catégories d'entreprises de programmation qui
répondent aux deux critères suivants : |
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i) il est manifeste pour le Conseil que l'attribution de licence
et la réglementation dans le cas de cette catégorie d'entreprises ne
se traduiront pas par une contribution beaucoup plus grande au
système canadien de radiodiffusion, que ce soit en matière
d'émissions canadiennes distribuées par les entreprises de cette
catégorie ou de dépenses consacrées aux émissions canadiennes par
ces entreprises;
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ii) il est manifeste pour le Conseil que les entreprises
exploitées en vertu de l'ordonnance d'exemption n'auront pas
d'incidences indues sur la capacité des entreprises autorisées de
satisfaire à leurs exigences réglementaires.
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3. |
Le Conseil a passé en revue la
réglementation visant certaines catégories d'entreprises de façon à
simplifier le processus et réduire le fardeau de la réglementation pour
les titulaires. Comme établi par l'avis public
1996-59, toutes les
nouvelles ordonnances d'exemption font l'objet d'un examen par processus
public, en principe cinq ans après la date de la publication de
l'ordonnance. |
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Nouvelle proposition d'ordonnance d'exemption
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4. |
Le Conseil propose d'exempter de la
réglementation les entreprises de radio de faible puissance qui
diffusent de l'information touristique et routière. Cette catégorie
d'entreprises serait décrite comme suit : |
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ces entreprises de faible puissance diffusent, à l'intention des
voyageurs, des messages enregistrés sur la circulation, les
conditions météorologiques, les travaux de construction et les
fermetures de routes, l'état des ponts et des couloirs montagneux et
de l'information de toute nature sur divers attraits touristiques.
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5. |
Le Conseil est d'avis que, bien que les
services constituent un précieux élément du système de radiodiffusion,
ils répondent aux critères mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus. |
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Appel d'observations
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| 6. |
Le Conseil invite les parties intéressées à
se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent
avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard
le 20 avril 2004. |
| 7. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et
il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition
que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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| 8. |
Les parties intéressées peuvent présenter
leurs observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des
façons suivantes : |
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- [formulaire d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en
sélectionnant le numéro de l'avis public sous la rubrique
Décisions, avis et ordonnances
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OU
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- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au
(819) 994-0218
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| 9. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
| 10. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de
votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document***
après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que
le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
| 11. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels
elles auront été présentées. On retrouvera ces observations dans la
section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les
observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format
électronique, seront versées au dossier public pour consultation. |
| 12. |
Le Conseil encourage les parties
intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du
Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient
juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-8 |
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Proposition d'ordonnance d'exemption
pour les entreprises de radio de faible puissance qui diffusent des
renseignements sur la circulation, les conditions météorologiques, les
travaux de construction et les fermetures de routes, l'état des ponts et
des couloirs montagneux et de l'information de toute nature sur divers
attraits touristiques |
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Par la présente ordonnance et en vertu de
l'article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi),
le Conseil exempte des obligations de la partie II de la Loi et des
règlements afférents les personnes exploitant des entreprises de
radiodiffusion de la catégorie définie par les critères exposés ci-après
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Objet |
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L'objet de ces entreprises de programmation
de radio est de fournir aux personnes qui voyagent des messages
enregistrés sur la circulation, les conditions météorologiques, les
travaux de construction et les fermetures de routes, l'état des ponts et
des couloirs montagneux et de l'information de toute nature sur divers
attraits touristiques. |
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Description |
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1. L'entreprise respecte toutes les exigences techniques du
ministère de l'Industrie (le Ministère) et a obtenu les autorisations
ou certificats prescrits par le Ministère.
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2. L'entreprise de faible puissance est exploitée entre 525 kHz et
1705 kHz sur la bande de fréquences AM ou entre 88 MHz et 107,5 MHz
sur la bande FM. L'entreprise diffuse, dans la bande de fréquences AM,
avec une puissance émettrice de moins de 100 watts ou, dans la bande
FM, avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts ou moins et une
antenne d'émission de 60 mètres ou moins telles que définies par le
Ministère dans les Parties II et III de ses Règles et procédures
sur la radiodiffusion.
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3. Il ne sera pas interdit au Conseil d'attribuer une licence à
l'entreprise en vertu d'une loi du Parlement ou des Instructions au
Conseil (sociétés canadiennes habiles) ou d'autres instructions reçues
du gouverneur en conseil.
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4. La programmation de l'entreprise se compose de messages
enregistrés qui procurent aux conducteurs de véhicules motorisés des
renseignements concernant la circulation, les conditions
météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de
routes, l'état des ponts et des couloirs montagneux et de
l'information de toute nature sur divers attraits touristiques.
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5. L'entreprise ne retransmet pas la programmation d'une autre
entreprise de radio ou de télévision autorisée ou exemptée.
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6. La programmation de l'entreprise ne comprend ni musique ni
matériel publicitaire.
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7. L'entreprise ne diffuse aucune émission à caractère religieux ou
politique.
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8. La programmation de l'entreprise est conforme aux lignes
directrices sur les stéréotypes sexuels établies dans le Code
d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la
télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR)
et aux dispositions du Code volontaire concernant la violence à la
télévision de l'ACR, compte tenu des modifications subséquentes
approuvées par le Conseil.
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