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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-73
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Ottawa, le 28 septembre 2004 |
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Le Conseil a été saisi de la demande qui suit
. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 2
novembre 2004. |
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1. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-0627-4 |
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Demande présentée par Réseau de Télévision
Star Choice Incorporée (Star Choice) et Les Communications par
satellite canadien inc. (Cancom) et plainte déposée par CTV Inc. (CTV). |
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Les requérantes proposent de modifier la licence
d'exploitation de l'entreprise de distribution par satellite de
radiodiffusion directe (SRD) de Star Choice de même que la licence
d'exploitation de l'entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) de
Cancom. Aux termes des modifications proposées, Star Choice serait autorisée
à distribuer à ses abonnés, sur « canaux omnibus », certaines émissions de
télévision haute définition (HD) qu'elle reçoit de divers télédiffuseurs.
Parallèlement, Cancom serait autorisée à distribuer les canaux omnibus de
télévision HD aux autres entreprises de distribution de radiodiffusion qui
reçoivent des services de Cancom. |
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Le Conseil a également reçu une plainte de CTV
concernant le fait que Star Choice distribue des émissions de télévision HD
sur des canaux omnibus. Le Conseil a versé la plainte et les demandes
connexes au dossier de l'instance. |
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Les parties intéressées peuvent se prononcer sur
la demande ou fournir des observations concernant la plainte au plus tard le
2 novembre 2004. Les requérantes ont jusqu'au 12 novembre 2004
pour déposer des observations en réplique en ce qui concerne la demande. |
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Adresse de la requérante :
Réseau de Télévision Star Choice Incorporée
440, avenue Laurier, pièce 200
Ottawa (Ontario)
K1R 7X6
Télécopieur : (613) 234-7502 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante |
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[Formulaire d'interventions/d'observations] |
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Participation du public |
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Date limite
d'interventions/d'observations |
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2 novembre 2004 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et
par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut
être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle
sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous
communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des
questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à la
Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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en utilisant le lien du formulaire
d'interventions/d'observations situé dessous la description de chaque
demande à l'intérieur de cet avis publique |
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ou |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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ou |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur à la
Secrétaire générale - (819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention
envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie
électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin
du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la
transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être
numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la
demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y
proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom
ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, sera
disponible sur le site du Conseil. Les documents soumis en format
électronique seront affichés sur le site web du Conseil tels quels et dans la
langue officielle et le format qu'ils ont été soumis. Les documents qui ne
sont pas soumis en format électronique seront disponibles en format .pdf.
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format
électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet
avis. |
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Une liste de toutes interventions/observations
sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique
de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de
cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste
d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du
site web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les
heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux
bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes
ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux
et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |