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Avis public de radiodiffusion CRTC
2004-26
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Ottawa, le 23 avril 2004 |
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Le Conseil a été saisi de la
demande suivante: |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
28 mai 2004 |
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L'ensemble du Canada
No de demande 2003-1914-6 |
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Demande présentée par TV5
Québec Canada en vue de modifier la licence de l'entreprise de
programmation d'émissions spécialisées connue sous le nom TV5. |
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La titulaire demande une
modification de la condition de licence n0 4, énoncée dans la
décision de radiodiffusion CRTC
2003-77, qui porte sur la diffusion de
matériel publicitaire. Cette condition se lit comme suit : |
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La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire autre
qu'un maximum de 3 minutes par heure d'horloge de matériel
publicitaire national consacré exclusivement à la commandite ou à la
publicité institutionnelle et à du matériel de promotion du service ou
d'une de ses émissions.
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La publicité de commandite dans les bulletins de nouvelles n'est
pas permise. Les mentions de commandite ne doivent être placées qu'au
début ou à la fin des émissions. Toute émission commanditée doit
identifier clairement le nom du commanditaire.
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Les messages de publicité institutionnelle ne doivent avoir aucun
lien de contenu avec les émissions commanditées. Les messages de
publicité institutionnelle ne peuvent interrompre que des émissions
d'une durée minimale de deux heures et qui offrent une ou des pauses
naturelles, par exemple l'entracte d'une pièce de théâtre ou d'un
concert. La publicité institutionnelle de sociétés dont les produits
principaux sont des médicaments, des boissons alcoolisées ou des
produits du tabac n'est pas admise.
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Aux fins de la présente
condition, les définitions suivantes s'appliquent : |
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(i) Commandite : la commandite constitue la présentation, en
échange d'une contribution directe ou indirecte au financement d'une
émission, du nom et des signes ou symboles distinctifs d'une
entreprise ainsi que d'une trame sonore comprenant une formule du
type :
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« Cette émission est rendue (a été rendue) possible grâce à la
collaboration de (nom de l'entreprise) »; ou « Cette émission est
rendue (a été rendue) possible grâce à la collaboration de (nom de
l'entreprise), fabricant de (le produit) »; ou « Cette émission vous
est (a été) présentée par (nom du produit). »
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La promotion des caractéristiques des biens et des services
produits ou offerts par une entreprise ne sera pas admise à titre de
commandite.
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(ii) Publicité institutionnelle : la publicité
institutionnelle comprend la présentation du nom de l'annonceur, de
son logotype ou symbole distinctif visuel ou sonore. Quoique le texte
d'accompagnement puisse inclure une musique d'accompagnement ou un
slogan institutionnel, la publicité institutionnelle ne comprend pas
la promotion de la gamme de produits ou services offerts, ou de
l'utilisation de ces produits ou services.
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TV5 affirme que ses revenus
d'abonnements sont stagnants et qu'elle recherche de nouvelles sources
de revenus. Les revenus de publicité lui apparaissent la meilleure
solution à cet égard. Par conséquent, TV5 demande l'autorisation de
remplacer cette condition par la condition suivante: |
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(a) La titulaire ne doit pas distribuer plus de 12 minutes de
matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.
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(b) Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures d'horloge
consécutives ou plus, la titulaire peut excéder le nombre maximum de
minutes de matériel publicitaire permis au cours de ces heures
d'horloge, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel
publicitaire par heure d'horloge inclus dans l'émission n'excède pas
la nombre maximum de minutes par ailleurs permis par heure d'horloge.
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(c) Aux fins de la présente condition, le matériel publicitaire
n'inclut pas la promotion d'une émission canadienne que diffusera la
titulaire, peu importe que le commanditaire soit identifié dans le
titre de l'émission ou qu'il soit identifié comme un commanditaire de
l'émission, lorsque l'identification se limite au nom du commanditaire
et qu'elle n'inclut pas de description ou de représentation des
produits ou services ou encore des attributs des produits ou services
du commanditaire.
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(d) La titulaire ne doit distribuer aucun message publicitaire au
cours d'une émission dont l'auditoire cible est composé d'enfants de 0
à 5 ans.
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(e) La titulaire ne doit distribuer que du matériel publicitaire
national.
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Adresse de la titulaire :
1755, boulevard René-Lévesque Est
Bureau 101
Montréal (Québec)
H2K 4P6
Télécopieur : (514) 522-3277 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'intervention/d'observations] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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28 mai 2004 |
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L'intervention doit être
reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date
susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais
occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre
intervention et elle sera en outre versée au dossier public de
l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la
procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre
intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon UNE
SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le lien du formulaire
d'intervention/Observations situé dessous la description de
chaque demande à l'intérieur de cet avis publique |
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OU |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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OU |
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par télécopieur à la
Secrétaire générale - (819) 994-0218 |
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Une copie conforme DOIT être
envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à
l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions
soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait
être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas
été modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document
devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit
clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre
opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits
et des motifs à cet égard. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre
nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez
fourni, sera disponible sur le site du Conseil. Les documents soumis en
format électronique seront affichés sur le site web du Conseil tels
quels et dans la langue officielle et le format qu'ils ont été soumis.
Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront
disponibles en format .pdf. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS
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Les demandes sont
disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la
demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. |
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Les documents sont
disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale
indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demande ou bien, sur demande, à
l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve
Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall
Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau
520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Ce document est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |