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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-12 |
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Ottawa, le 9 mars 2004 |
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Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux
stations de télévision traditionnelle - appel d'observations
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Le Conseil sollicite des observations
sur les mesures susceptibles de simplifier les exigences relatives aux
registres des émissions imposées aux stations de télévision
traditionnelle, sans compromettre toutefois ses objectifs concernant la
conformité des entreprises et la surveillance de l'application de sa
politique et sans que ces mesures deviennent, à court terme, un fardeau
déraisonnable par rapport à leur efficacité, à plus long terme.
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Historique
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1. |
L'article 10 du Règlement de 1987 sur la
télédiffusion (le Règlement) exige que tout titulaire de licence de
télévision tienne, sous une forme acceptable au Conseil, un registre des
émissions ou un enregistrement informatisé de sa programmation. |
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2. |
Les registres des émissions jouent un rôle
clé au sein du système canadien de radiodiffusion. Ils permettent au
Conseil de vérifier si l'exploitation d'une entreprise de télédiffusion
est conforme à ses conditions de licence et aux règlements qui
s'appliquent. En même temps, les registres des émissions permettent au
Conseil de colliger les informations nécessaires pour vérifier l'impact
de ses politiques sur le système de radiodiffusion. |
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3. |
L'article 5(2)g) de la Loi sur la
radiodiffusion prévoit que la réglementation et la surveillance du
système canadien de radiodiffusion devraient être souples et « tenir
compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux
exploitants d'entreprises de radiodiffusion ». Ces dernières années, le
Conseil s'est employé à atteindre cet objectif en adoptant des mesures
de simplification, ce qu'il entend d'ailleurs continuer de faire. Les
mesures qu'il a instaurées n'ont pas seulement profité aux exploitants
d'entreprises de radiodiffusion mais aussi au Conseil qui est devenu un
organisme de réglementation mieux géré et plus efficace. |
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4. |
Le Conseil a revu ses exigences
réglementaires ainsi que ses procédures actuelles relatives aux
registres des émissions des entreprises de télévision traditionnelle.
Cet examen s'est surtout intéressé aux besoins des titulaires et du
Conseil ainsi qu'à l'impact sur les ressources de chacun. À la lumière
de cette analyse, le Conseil estime pouvoir réduire à l'égard de
nombreux télédiffuseurs le fardeau administratif relié aux exigences de
tenue de registres des émissions. |
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Analyse
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5. |
En ce moment, environ 150 stations de
télévision traditionnelle et leurs réseaux associés remplissent
mensuellement des registres des émissions qui reflètent en détail tout
ce que diffuse le service. Chaque pause durant une émission (publicité,
promotions, manchettes) exige une entrée dans le registre. Depuis le
début des années 90, tous les titulaires déposent ces renseignements
sous forme électronique et le Conseil les traite grâce à son système
informatisé. Chaque inscription d'émission dans le registre nécessite la
vérification d'environ 25 données, ce qui équivaudrait à environ 20
pages de 8½ x 14 pour imprimer les données d'une journée de
programmation type, ou bien à quelque 600 pages pour imprimer les
données concernant la programmation mensuelle d'une seule station. Le
résultat est le même pour une station diffusant 168 heures de
programmation d'origine locale par semaine (ce qui comprend les
émissions acquises de sources autres que de réseaux) et une station ne
diffusant que cinq heures par semaine de programmation d'origine locale,
puisque chaque station doit inscrire dans ses registres la totalité de
sa grille-horaire. |
| 6. |
Le Conseil est d'avis que les exigences
actuelles relatives à la tenue des registres des émissions restent
valides surtout pour les réseaux de télévision, leurs principales
stations source, les groupes de stations et les stations de télévision
non affiliées à un réseau. |
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7. |
Par ailleurs, le Conseil estime que
l'imposition de cette exigence n'est peut-être pas toujours efficace, ni
même nécessaire. Ainsi, dans le cadre actuel de réglementation, chaque
station de télévision affiliée a l'obligation de remplir un registre
complet de ses émissions alors que son réseau ou groupe affilié remplit
aussi des registres complets pour chaque mois de radiodiffusion. Cette
exigence se traduit par un dédoublement des registres des émissions, ce
qui n'est pas la solution la plus efficace sur le plan administratif. |
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8. |
Le Conseil pense donc pouvoir simplifier le
processus relatif aux registres des émissions de télévision. L'article
10(1) du Règlement permet au Conseil d'accorder des exemptions à ses
exigences de tenue de registres des émissions et de les mettre en oeuvre
au moyen de conditions de licences spécifiques. Le Conseil pourrait, par
exemple, étudier les demandes d'exemption de tenue de registres
d'émissions de certaines stations de télévision affiliées et veiller à
leur mise en oeuvre au moyen de conditions de licence particulières. |
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9. |
À la lumière de ce qui précède, deux
options s'offrent aux stations de télévision affiliées qui pourraient
bénéficier d'un processus simplifié : soit remplacer les registres des
émissions par des rapports annuels portant sur les émissions d'origine
locale diffusées, soit continuer à déposer des registres des émissions
portant seulement sur les émissions d'origine locale. |
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10. |
Le Conseil estime qu'une centaine de
stations de télévision actuellement affiliées à des réseaux ou groupes
et qui tiennent des registres des émissions pourraient être admises à
bénéficier d'un processus simplifié. Cette réduction des exigences
pourrait s'avérer fructueuse, tant pour les titulaires que pour le
Conseil. |
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11. |
Le Conseil constate que les exigences
actuelles relatives aux registres des émissions ont amené les titulaires
et le Conseil à investir des ressources considérables pour mettre en
place et entretenir des logiciels compatibles avec ceux de leurs
interlocuteurs. Toute modification aux exigences de dépôt, dont celle
consistant à exiger uniquement l'information relative aux émissions
d'origine locale, se traduirait sans doute par des investissements
additionnels pour changer les systèmes existants ou pour en créer de
nouveaux. |
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Appel d'observations
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12. |
Le Conseil sollicite des observations sur
les mesures susceptibles de simplifier les exigences relatives aux
registres des émissions imposées aux stations de télévision
traditionnelle, sans compromettre toutefois ses objectifs concernant la
conformité des entreprises et la surveillance de l'application de sa
politique et sans que ces mesures deviennent, à court terme, un fardeau
déraisonnable par rapport à leur efficacité, à plus long terme. |
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13. |
Le Conseil sollicite plus particulièrement
des observations sur les questions suivantes : |
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a) Dans le cadre actuel de réglementation, certains titulaires (les
stations de télévision affiliées à un réseau, les groupes qui tiennent
des registres des émissions de réseaux ou les petites stations
diffusant seulement un nombre limité d'heures de programmation
d'origine locale par semaine) devraient-ils être exemptés, en tout ou
en partie, des exigences actuelles relatives aux registres des
émissions? Le cas échéant, quels seraient les critères pour décider
des titulaires admissibles à une exemption? Les propositions doivent
être aussi détaillées que possible; elles devraient décrire le
processus de mise en oeuvre et expliquer comment les exigences réduites
de tenue de registres des émissions profiteraient généralement au
système de radiodiffusion.
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b) Si certains titulaires sont exemptés, quels types de rapport
devrait-on choisir et quels mécanismes devraient être mis en place
pour garantir que le Conseil continue à i) vérifier qu'un titulaire se
conforme à ses obligations réglementaires et ii) recueillir
l'information nécessaire pour assumer ses responsabilités en matière
de politique. Par exemple, le titulaire pourrait-il remplir des
rapports annuels de rendement portant sur les émissions d'origine
locale? Existe-t-il d'autres options?
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c) Quel serait le délai raisonnable à imposer à la mise en oeuvre de
modifications des systèmes de logiciels jugées nécessaires et quels
seraient les frais à engager?
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14. |
Le Conseil tiendra compte des observations
présentées au plus tard le 10 mai 2004. |
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15. |
Après examen des commentaires reçus, le
Conseil pourra procéder à un nouvel appel d'observations s'il considère
utile d'obtenir d'autres informations. Le Conseil décidera ensuite s'il
convient de modifier ses politiques ou règlements actuels sur les
registres des émissions. |
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16. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et
il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition
que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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| 17. |
Les parties intéressées peuvent présenter
leurs observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des
façons suivantes : |
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- [formulaire d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant
le numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et
ordonnances
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OU
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- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au
(819) 994-0218
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| 18. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
| 19. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de
votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document***
après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que
le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
| 20. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels
elles auront été présentées. On retrouvera ces observations dans la
section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les
observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format
électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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| 21. |
Le Conseil encourage les parties
intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du
Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient
juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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