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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-10

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-10
  Ottawa, le 5 mars 2004
 

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144 du 26 mars 1997 (le Règlement) prévoit le paiement de droits de licence de la partie I par certaines entreprises de radiodiffusion. L'article 9(1) du Règlement définit les composantes servant au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les frais estimatifs de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2004/2005 totalisent 25,729 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel indiqué à l'article 8(2) est de 0,591 million de dollars pour l'exercice financier 2002-2003.

4.

Un second rajustement (crédit) au montant de 0,523 million de dollars pour l'exercice financier 2003-2004 a été fait pour tenir compte de la révision des recettes d'exploitation de certaines entreprises de radiodiffusion. À la suite de ces révisions, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un crédit a été émis et redistribué aux autres entreprises de radiodiffusion.

5.

La facturation nette pour les droits de licence de la partie I en tenant compte des ajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 est de 25,797 millions de dollars pour l'exercice financier 2004-2005.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2004-03-05
Date de modification :