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Ordonnance de télécom CRTC 2004-9
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Ottawa, le 8 janvier 2004 |
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People's Telephone Company of Forest Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire
43 |
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Transfert de la responsabilité du câblage intérieur
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
People's Telephone Company of Forest Inc. (People's) le 23 août 2002, en
vue d'ajouter l'article 7, Raccordement du service local de base au
câblage intérieur et aux prises, à la section 100 de son Tarif général. |
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2. |
Dans sa demande, People's a proposé : |
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- de transférer à ses abonnés la responsabilité de l'installation,
de l'entretien et de la réparation du câblage intérieur;
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- de continuer d'entretenir sans frais le câblage intérieur associé
aux raccordements câblés jusqu'à ce que ces raccordements soient
remplacés par des prises;
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- de ne pas facturer de frais pour l'entretien diagnostique dans le
cas où le dérangement signalé provient du câblage intérieur de
l'abonné, si l'abonné ne dispose pas d'un dispositif de démarcation à
prise.
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a approuvé
à l'égard d'autres compagnies de téléphone de nombreuses demandes visant
le transfert aux abonnés de la responsabilité du câblage intérieur, dans
le cas où : |
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- les abonnés sont avisés de la proposition;
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- lorsque l'abonné doit assumer la responsabilité à l'égard de
l'installation et de l'entretien du câblage intérieur, la compagnie de
téléphone doit mettre à sa disposition un guide sur le câblage
renfermant les spécifications et autres renseignements, y compris les
renvois aux codes du bâtiment ou aux normes de l'industrie qui
s'appliquent. Ce guide est suffisamment détaillé pour permettre à
l'abonné d'installer sans danger du câblage intérieur courant;
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- la compagnie de téléphone transfère au secteur non monopolistique
les éléments d'actif d'équipement terminal, réduisant ainsi ses
besoins en revenus.
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5. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision
CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision
2001-756), le Conseil
a établi un nouveau cadre réglementaire axé sur les prix plutôt que sur
les revenus. |
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6. |
De plus, dans la décision
2001-756, le
Conseil a introduit la méthode de calcul de l'exigence de subvention
totale nationale, remplaçant ainsi l'ancien calcul de la subvention
fondé sur le taux de rendement. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer qu'il
a ainsi soustrait les compagnies visées par la décision
2001-756 à
l'obligation de fonder sur le taux de rendement le calcul de la
subvention pour le manque à gagner. Compte tenu de ce qui précède, le
Conseil estime qu'il n'y a plus lieu d'exiger le transfert d'éléments
d'actif d'équipement terminal au secteur non monopolistique. |
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8. |
Le Conseil approuve la demande de
People's. Les modifications tarifaires proposées, déposées en vertu de
l'avis de modification tarifaire 43, entrent en vigueur dans les six
mois de la date de la présente ordonnance. People's doit publier
immédiatement des pages de tarif révisées. |
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9. |
Le Conseil ordonne à People's, dans les 60
jours de la date de la présente ordonnance : |
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a) de mettre à la disposition des abonnés
un guide sur le câblage incluant les spécifications pour l'installation
du câblage intérieur à partir du point de démarcation jusqu'aux prises
de téléphone inclusivement, y compris les renvois aux codes du bâtiment
ou aux normes de l'industrie qui s'appliquent. Le guide doit être
suffisamment détaillé pour permettre à l'abonné d'installer sans danger
du câblage intérieur courant; |
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b) d'aviser les abonnés du contenu de la
présente ordonnance, par lettre ou par encart de facturation. |
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10. |
En outre, le Conseil ordonne à People's de
soumettre à son approbation, dans les 10 jours de la date de la présente
ordonnance, un exemplaire de l'encart de facturation ou de la lettre
qu'elle distribuera aux abonnés. L'encart ou la lettre doit indiquer
clairement : |
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a) qu'à compter de six mois de la date de
la présente ordonnance, les abonnés seront responsables du câblage
intérieur, qu'il ait ou non été installé par People's, le propriétaire
de l'immeuble ou l'abonné, et qu'un abonné pourra s'occuper lui-même de
l'installation ou de la réparation, ou encore faire appel aux services
d'un tiers ou utiliser ceux de People's; |
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b) à compter de la date de l'encart de
facturation ou de la lettre, la compagnie mettra à la disposition des
abonnés un guide sur le câblage incluant les spécifications pour
l'installation du câblage intérieur à partir du point de démarcation
jusqu'aux prises de téléphone inclusivement, y compris les renvois aux
codes du bâtiment ou aux normes de l'industrie qui s'appliquent. Le
guide sera suffisamment détaillé pour permettre à l'abonné d'installer
sans danger du câblage intérieur courant et il sera disponible aux
abonnés sur demande; |
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c) People's installera, étendra, déplacera
ou réparera le câblage intérieur, aux taux tarifés en vigueur à la date
de la présente ordonnance, dans le cas des abonnés qui en feront la
demande dans les six mois de la date de la présente ordonnance, même si
les travaux ne seront effectués qu'à une date ultérieure. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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