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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-84

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-84
  Ottawa, le 16 mars 2004
 

TELUS Communications Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 130
 

Services aux organismes d'application de la loi

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 4 décembre 2003, en vue d'ajouter l'article 313, Services aux organismes d'application de la loi (OAL), à son Tarif général.

2.

Les services proposés, qui comprennent la fourniture des « Nom et adresse du client » et de l' « identité du fournisseur de service », seront offerts, sur demande, aux OAL publics canadiens autorisés.

3.

TCI a proposé que les services OAL soient attribués à l'ensemble Autres services plafonnés, conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.

4.

TCI a déposé un test d'imputation à l'appui de sa demande.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

6.

Le Conseil établit que les modalités et les conditions proposées sont conformes à celles qu'il a approuvées pour le service « Nom et adresse de l'abonné » de Bell Canada, qu'elles respectent la décision qu'il a rendue concernant la fourniture de renseignements sur l'« identité du fournisseur de service » et que le service en soi respecte la classification de Bell Canada. De plus, le Conseil juge que le test d'imputation est satisfaisant.

7.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-03-16
Date de modification :