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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-83

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-83
  Ottawa, le 16 mars 2004
 

Bell Canada
  Référence : Avis de modification tarifaire 6792
 

Revente de services tarifés

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada datée du 6 février 2004, en vue d'introduire l'article 20, Revente de services tarifés sur le territoire des autres compagnies sous contrôle commun, à son Tarif général de manière à refléter les modifications que le Conseil a apportées à la règle des affiliées dans la décision Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-76, 12 décembre 2002.

2.

Dans le tarif proposé, Bell Canada indique que les tarifs, les frais, les modalités et les conditions applicables aux services réglementés offerts par ses entreprises de services locaux titulaires (ESLT) affiliées et qu'elle revend, doivent être définis dans les tarifs approuvés des ESLT affiliées pour ces services.

3.

Bell Canada a également proposé de transférer au nouvel article 11 l'actuel article 20, Définitions, de son Tarif général, et de renuméroter les pages en conséquence. Bell Canada a fait remarquer qu'elle a créé l'article 20 pour le tarif applicable à la revente des services tarifés qu'elle propose.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-03-16
Date de modification :