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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-8

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-8
  Ottawa, le 7 janvier 2004
 

NorthernTel Limited Partnership
  Référence : Avis de modification tarifaire 201
 

Supplément de retard

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 24 novembre 2003, en vue de réviser l'article 2.01, Supplément de retard, de la section N85 de son Tarif général de manière à accorder 10 jours de plus au client avant d'appliquer le supplément de retard à un compte non réglé. Ainsi, le délai de paiement après facturation est désormais fixé à 30 jours au lieu de 20 jours.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

4.

NorthernTel doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-01-07
Date de modification :