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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-67

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-67
  Ottawa, le 9 mars 2004
 

NorthernTel Limited Partnership
  Référence : Avis de modification tarifaire 204
 

Retrait du Tarif des services d'accès des entreprises et du service de facturation et de perception

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 27 janvier 2004, en vue de réviser la section N630 de son Tarif général de manière à retirer le Tarif des services d'accès des entreprises ainsi que le service de facturation et de perception qu'elle fournit à O.N.Tel.

2.

Dans une lettre du 16 février 2004, NorthernTel a fait remarquer que le Tarif des services d'accès des entreprises a été remplacé par le régime de contribution fondé sur les revenus, énoncé dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001. En outre, O.N.Tel fournit actuellement son propre service de facturation et de perception à l'égard de son trafic interurbain.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

NorthernTel doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-03-09
Date de modification :