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Ordonnance de télécom CRTC 2004-64
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Ottawa, le 8 mars 2004 |
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Bruce Municipal Telephone System
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Référence : Avis de modification
tarifaire 106 |
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Changements textuels sans incidence sur les tarifs
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bruce Municipal Telephone System (BMTS) le 21 janvier 2004, en vue de
réviser la section 900, Services de réseau numérique, et la section 920,
Internet, du Tarif général, afin de retirer les références à la
fourniture de services Internet de détail. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que dans
l'ordonnance Abstention de la réglementation pour les services
Internet de détail, Ordonnance Télécom CRTC
99-592, 25 juin 1999, il
s'est abstenu de réglementer les services Internet de détail à la
condition que la compagnie mette en ouvre un cadre comptable qu'il aura
approuvé et permettant de séparer du calcul de la base tarifaire et de
la subvention pour le manque à gagner les éléments d'actif, les revenus
et les dépenses des services Internet de détail. |
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4. |
BMTS a déposé des projets de procédure
datés du 20 juillet 1999 afin de satisfaire à la condition susmentionnée
que le Conseil avait approuvée dans une lettre du 17 août 1999. |
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5. |
Le Conseil fait en outre remarquer que dans
la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies
de téléphone titulaires, Décision CRTC
2001-756, 14 décembre 2001,
le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation qui mettait
l'accent sur les prix plutôt que sur les revenus, remplaçant ainsi
l'ancien calcul de la base tarifaire et de la subvention pour le manque
à gagner et rendant inutile d'exiger que la compagnie procède à une
séparation comptable pour son service Internet de détail afin de pouvoir
faire l'objet d'une abstention. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de
BMTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la
présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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