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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-51

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-51
  Ottawa, le 19 février 2004
 

ExaTEL Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 4A
 

Changements sans incidence sur les tarifs

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par ExaTEL Inc. (ExaTEL) le 13 janvier 2004, en vue d'apporter des changements administratifs aux articles suivants du Tarif général :
 
  • Partie B - Interconnexion avec les entreprises de services locaux
    article 201, Compensation pour la terminaison du trafic
    article 202, Fichier d'échange de renseignements de base
 
  • Partie C - Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI)
    article 302, Accès côté réseau
    article 304, Transfert en bloc de la base de clients finaux entre les FSI
    article 305, Service de facturation et de perception
 
  • Partie D - Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil
    article 402, Accès côté réseau
    article 403, Accès côté ligne

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve provisoirement la demande d'ExaTEL. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2002.

4.

ExaTEL doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-02-19
Date de modification :