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Ordonnance de télécom CRTC 2004-47
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Ottawa, le 12 février 2004 |
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Aliant Telecom Inc.
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Référence : Avis de
modification tarifaire 110 |
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Transfert du service de données DMS au Tarif général d'Aliant
Telecom
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 14 novembre 2003, dans laquelle
elle propose de transférer les articles tarifaires ci-après à
l'article 500, Service de données DMS, de son Tarif général : |
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- certaines parties des pages 73 à 78, section Données DMS, du Tarif
supplémentaire d'Island Telecom Inc. (Island Tel);
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- certaines parties des pages 81 à 85, section Données DMS, du Tarif
supplémentaire de Maritime Tel & Tel Limited (MTT);
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- l'article 235 du Tarif général de NBTel Inc.;
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- l'article 195 du Tarif général de NewTel Communications Inc.
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2. |
Aliant Telecom a proposé que dans le cas de
la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), la
compagnie ne transfère que les composantes autres que Centrex des
dispositions tarifaires du service de données DMS du Tarif général. Elle
a en outre proposé de retirer du tarif les composantes Centrex du
service de données DMS. Aliant Telecom a fait remarquer que les
dispositions tarifaires associées à la composante Centrex du service de
données DMS figurent déjà aux articles 780 et 970 du Tarif général de
MTT ainsi qu'à l'article 698 du Tarif général d'Island Tel. |
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3. |
Aliant Telecom a également proposé de ne
pas inclure de référence aux postes de données numériques, puisque que
ceux-ci sont considérés comme de l'équipement terminal et qu'ils font
par conséquent l'objet d'une abstention de la réglementation. |
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4. |
Dans une lettre du 12 décembre 2003, Aliant
Telecom a fourni des renseignements supplémentaires sur les dispositions
tarifaires qu'elle propose à l'égard des frais de service en
Nouvelle-Écosse et à l'Î.-P.-É. Elle a également proposé de retirer les
dispositions tarifaires et les tarifs associés à l'option de
raccordement au réseau de données numériques et à celle des lignes en
commun de modem (Élément de ressources de réseau). |
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5. |
Dans sa lettre du 12 décembre 2003, Aliant
Telecom a fait remarquer que les tarifs applicables au service de
données DMS en Nouvelle-Écosse et à l'Î.-P.-É. n'indiquaient pas de
manière explicite les frais de service associés à l'installation d'une
ligne de données numériques. Elle a fait remarquer que le tarif
contenait toutefois un renvoi à la « section du Manuel portant sur les
frais de service ». Aliant Telecom a fait valoir que tous les abonnés
ont été facturés pour l'installation d'une ligne numérique de données
DMS, et ce, selon le barème courant des frais de service. Elle a affirmé
avoir inclus la référence directe aux frais de service courants dans le
tarif proposé et que sa proposition n'entraînerait aucun changement
tarifaire. |
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6. |
Dans la lettre susmentionnée, Aliant
Telecom a également proposé de retirer les dispositions tarifaires
régissant les options de raccordement au réseau de données numériques et
des lignes en commun de modem (Élément de ressources de réseau), qui
sont offertes avec le service de données DMS autres que le Centrex,
étant donné qu'aucun abonné n'utilise ce service actuellement. Aliant
Telecom a fait remarquer qu'elle continuerait d'offrir ces services aux
termes des tarifs applicables au service Centrex, et ce, aux mêmes taux. |
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7. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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8. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs
applicables au service de données DMS demeureront les mêmes. |
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9. |
Le Conseil fait remarquer qu'Aliant Telecom
a proposé de retirer de son tarif la référence aux postes de données
numériques qui sont décrites comme des modules autonomes alimentés
en courant alternatif et se trouvant chez l'abonné. Le Conseil fait
également remarquer que dans la décision Examen du cadre de
réglementation, Décision Télécom CRTC
94-19, 16 septembre 1994, il
s'est abstenu de réglementer la location et l'entretien de l'équipement
terminal concurrentiel. Par conséquent, le Conseil juge appropriée la
proposition d'Aliant Telecom visant à supprimer de son tarif la
référence aux postes de données numériques. |
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10. |
Le Conseil prend note de la proposition d'Aliant
Telecom concernant le retrait des dispositions tarifaires associées au
service Centrex de données DMS ainsi qu'à l'option de raccordement
au réseau de données numériques autre que le Centrex et à l'option de
lignes en commun de modem (Élément de ressources de réseau). Aliant
Telecom a affirmé que l'option de raccordement au réseau de données
numériques et l'option de lignes en commun de modem (Élément de
ressources de réseau) ne comptent aucun abonné et que les dispositions
tarifaires concernant ces éléments et celles du service Centrex de
données DMS figurent aux articles 780 et 970 du Tarif général de MTT
ainsi qu'à l'article 698 du Tarif général d'Island Tel. Par conséquent,
le Conseil juge appropriée la proposition d'Aliant Telecom visant à
retirer ces dispositions tarifaires. |
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11. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en
vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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