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Ordonnance de télécom CRTC 2004-46
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Ottawa, le 12 février 2004 |
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire
6780 et
6780A |
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Service numéro unique
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada le 12 novembre 2003 et modifiée le 6 janvier 2004, en vue de
réviser l'article 2185, Service numéro unique (SNU), de son
Tarif général de manière à ajouter une condition permettant aux abonnés
de ce service d'obtenir une inscription à l'annuaire, sans frais
supplémentaires. |
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2. |
Le Conseil a reçu des observations de Unite
Communications Corporation (Unite) le 14 novembre 2003. Il a reçu des
observations en réplique de Bell Canada le 16 décembre 2003. |
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3. |
Unite s'est opposée à ce que le Conseil
approuve l'avis de modification tarifaire 6780. Elle a dit offrir un
service concurrent au nouveau SNU de Bell Canada. Unite a fait valoir
que, comme c'est le cas du SNU de Bell Canada, les abonnés peuvent «
conserver » leur numéro de téléphone lorsque, d'une ligne terrestre de
Bell Canada, du service AccèsTotal de Bell Canada ou du SNU de Bell
Canada, ils passent au service de Unite. D'ailleurs, Unite a fait valoir
que les abonnés peuvent également obtenir un nouveau numéro de téléphone
de Unite. Elle a dit estimer que, comme il s'agit d'un service
concurrent, Bell Canada jouirait d'un avantage indu si le Conseil
l'autorisait à offrir une inscription gratuite limitée aux abonnés de
Bell Canada. |
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4. |
Unite a fait remarquer qu'au dire de Bell
Canada, l'inscription gratuite qu'elle offre « permettra aux abonnés, en
particulier aux abonnés du service de ligne individuelle d'affaires, de
passer au SNU sans encourir de frais additionnels d'inscription à
l'annuaire. Cette offre répondra mieux aux attentes des abonnés... ».
Unite a fait valoir que ses abonnés ont les mêmes « attentes » que ceux
de Bell Canada. À son avis, le Conseil devrait soit rejeter le tarif,
soit le modifier de manière qu'il inclue des concurrents comme Unite. |
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5. |
Bell Canada a répondu que dès que l'avis de
modification tarifaire 6780 serait approuvé, elle fournirait, uniquement
sur demande du concurrent, une inscription à l'annuaire sans frais à un
abonné du SNU d'un concurrent. |
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6. |
Dans la modification qu'elle a apportée à
la demande le 6 janvier 2004, Bell Canada offre l'option d'une
inscription gratuite à l'annuaire aux clients qui souscrivent à des
services semblables au SNU fournis par ses concurrents. |
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7. |
Le Conseil estime que la demande ainsi
modifiée répond aux préoccupations soulevées par Unite. |
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8. |
Par conséquent, le Conseil approuve
la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de
la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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