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Ordonnance de télécom CRTC 2004-376
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Ottawa, le 12 novembre 2004 |
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TELUS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire
537 |
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Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 30 septembre 2004, en vue de
réviser l'article 270, Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau,
de son Tarif des services d'accès des entreprises de manière à supprimer
le renvoi aux frais de recouvrement des coûts d'établissement
de l'égalité d'accès (EA) dans le cas du service interurbain. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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3. |
Dans une lettre du 7 août 2003 intitulée
Opinion du personnel au sujet des dates de suppression des frais de
recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès des
entreprises de services locaux titulaires, le personnel du Conseil
était d'avis qu'il convenait de retenir la date de mise en oeuvre du
tarif applicable à l'EA dans le territoire de chaque entreprise de
services locaux titulaire comme étant le début de la période
d'amortissement de 10 ans. Par conséquent, le personnel du Conseil
estimait qu'il convenait également de supprimer les frais de
recouvrement des coûts d'établissement de l'EA à la date de la dixième
année d'effet du tarif. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que dans sa
demande, TCI a fait valoir que le recouvrement des coûts d'établissement
de l'EA se terminait le 31 octobre 2004. Par conséquent, TCI a demandé
que la suppression des frais correspondants entre également en vigueur à
cette date. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de
TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente
ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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