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Ordonnance de télécom CRTC 2004-371
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Ottawa, le 1 novembre 2004
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire
6829 |
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Services téléphoniques
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada datée du 16 août 2004, en vue de réviser l'article 2165,
Services téléphoniques, de son Tarif général afin de retirer les frais
maximums de 8,00 $ associés à l'utilisation des fonctions Rappel
automatique, Recomposition continue et Conférence à trois offertes selon
un mode de paiement par activation. |
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2. |
Bell Canada a fait valoir que sa
proposition n'entraînerait aucun changement de tarif. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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Analyse et conclusion du Conseil |
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4. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002, le Conseil a attribué les services de résidence
à deux ensembles de services : les services locaux de résidence
dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et les services locaux
de résidence dans les zones autres que les ZDCE. Chaque ensemble a
été subdivisé en deux sous-ensembles : les services locaux de
base de résidence et les services locaux optionnels de résidence.
Le Conseil fait remarquer que les services téléphoniques destinés
aux clients du service de résidence ont été attribués aux sous-ensembles
des services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et des services
locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les
ZDCE. |
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5. |
Les restrictions à la tarification qui
s'appliquent aux services du sous-ensemble des services locaux
optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE comprennent : |
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·1 une restriction à l'égard des ensembles, reposant sur la limite
d'ensemble de services (LES) pour l'ensemble Services locaux de
résidence dans les zones autres que les ZDCE, et qui doit être mise à
jour à chaque année en fonction du taux d'inflation moins la
compensation de la productivité;
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·2 une restriction au niveau de l'élément tarifaire limitant les
hausses du tarif mensuel d'une fonction à 1 $ par année.
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6. |
Le Conseil fait remarquer que la seule
restriction à la tarification qui s'applique aux services du
sous-ensemble des services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
est une restriction au niveau des éléments tarifaires limitant à 1 $ par
année la hausse du tarif mensuel d'une fonction. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer que la
proposition de Bell Canada visant à retirer les frais mensuels maximums
de 8,00 $ associés aux fonctions Rappel automatique, Recomposition
continue et Conférence à trois, lorsqu'elles sont utilisées selon un
mode de paiement par activation, entraînerait une augmentation de tarif
pour les clients qui utilisent ces services et qui se verraient facturer
les frais maximums. Le Conseil craint que pour certains de ces clients,
le retrait des frais maximums applicables à ces services n'entraîne une
hausse du tarif réel de plus de 1 00 $ par mois. Le Conseil craint
également que par suite de la mise en oeuvre de la proposition de
Bell Canada, ce qui entraînerait une augmentation de tarifs pour
certains clients, l'indice des ensembles de services (IES) dépasse la
LES pour l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres
que les ZDCE. Le Conseil estime que Bell Canada n'a pas fourni de
renseignements suffisants qui lui permettraient de croire que sa
proposition ferait en sorte que l'IES ne dépasse pas la LES. |
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8. |
Par conséquent, le Conseil rejette
la proposition de Bell Canada visant à retirer les frais maximums de
8,00 $ associés à l'utilisation des fonctions Rappel automatique,
Recomposition continue et Conférence à trois offertes selon un mode de
paiement par activation. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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