ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-361

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-361

  Ottawa, le 29 octobre 2004
 

MTS Allstream Inc.

  Référence : 8340-M59-200409781
 

Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) datée du 8 septembre 2004, en vue de faire approuver l'entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions (l'entente) conclue entre MTS Allstream et Téléglobe Canada ULC.

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture, par MTS Allstream à Teleglobe Canada ULC, de l'accès côté réseau ainsi que le rôle et les responsabilités du Groupe de services aux entreprises de MTS Allstream.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de MTS Allstream.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-29

Date de modification :