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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-359

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-359
  Ottawa, le 29 octobre 2004
 

Call-Net Communications Inc.
  Référence : 8340-C43-0313/02
 

Entente d'interconnexion entre entreprises de services locaux

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) au nom de Call-Net Communications Inc. (CNCI), datée du 30 août 2004, en vue de faire approuver l'annexe C révisée de l'entente cadre d'interconnexion locale (l'entente) conclue entre CNCI et Bell Canada.

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion locale et du service de raccordement entre les réseaux de CNCI et de Bell Canada.

3.

Le Conseil fait remarquer que CNCI a déposé sa demande à titre confidentiel et qu'elle n'a pas fourni de version abrégée destinée au dossier public.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de Call-Net.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-29
Date de modification :