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Ordonnance de télécom CRTC 2004-322
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Ottawa, le 23 septembre 2004 |
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Aliant Telecom Inc.
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Référence : Avis de modification
tarifaire 125 |
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Facturation globale des frais de service
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) datée du 27 février 2004, en vue de
réviser l'article 255, Frais de service courant, de son Tarif général
afin d'introduire la Facturation globale des frais de service. |
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2. |
Aliant Telecom a affirmé que les clients de
son service Centrex d'affaires en Nouvelle-Écosse qui ont plus de 10 000
lignes d'accès Centrex pourraient s'abonner à la facturation globale des
frais de service au tarif mensuel de 0,90 $ par ligne d'accès Centrex au
lieu de payer les frais de service courant applicables aux activités
commerciales habituelles, y compris les ajouts, les déplacements et les
changements subséquents pour au plus 30 accès. Aliant Telecom a fait
remarquer que les frais de service courants seraient appliqués aux
projets importants de 31 accès et plus qui ne font pas partie des
activités commerciales habituelles. |
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3. |
Aliant Telecom a précisé que si un client
choisissait cette option, elle serait appliquée à toutes ses lignes
d'accès Centrex et non uniquement à une partie de ses lignes d'accès, et
le client devrait conclure un contrat d'une durée minimale d'un an. |
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4. |
Aliant Telecom a indiqué que les frais de
service étaient accessoires à la fourniture de l'accès et que la
compagnie ne prévoyait pas que la facturation globale des frais de
service aurait une incidence sur le niveau d'activité du service. |
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5. |
Aliant Telecom a déposé un test
d'imputation à l'appui du tarif proposé. |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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7. |
Le Conseil fait remarquer que dans le cas
d'un nouveau service ou d'une réduction tarifaire, les tarifs proposés
doivent être appuyés par un test d'imputation et y satisfaire. Le
Conseil fait également remarquer qu'aux termes du régime de
réglementation actuel, le test d'imputation est la méthode acceptée pour
déterminer si les tarifs proposés seraient anticoncurrentiels. |
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8. |
Le Conseil fait remarquer que les résultats
du test d'imputation déposé par Aliant Telecom étaient fondés sur
l'hypothèse selon laquelle le modèle tarifaire fixe n'aurait aucune
incidence sur le niveau d'activité du service. Toutefois, le Conseil
fait remarquer qu'une fois en place, les autres modèles tarifaires
fixes, comme ceux qui sont associés au service interurbain et au service
régional, ont habituellement provoqué une utilisation accrue des
services. Le Conseil craint donc que si les commandes pour ce service
augmentent suite à l'introduction du tarif applicable à la facturation
globale des frais de service, les coûts engagés par Aliant Telecom
seront supérieurs à ceux présentés dans le test d'imputation. Par
conséquent, le Conseil n'est pas convaincu que le tarif proposé pour la
facturation globale des frais de service satisfait au test d'imputation. |
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9. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002, le Conseil a conclu que si une entreprise de
services locaux titulaire cherchait à subdiviser davantage les tarifs
de ses services non plafonnés, elle devrait fournir une justification
dans sa demande. |
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10. |
Le Conseil fait remarquer qu'Aliant Telecom
a proposé d'offrir la facturation globale des frais de service aux
clients de son service Centrex d'affaires en Nouvelle-Écosse qui ont
plus de 10 000 lignes d'accès Centrex. Le Conseil est d'avis que, dans
les faits, la proposition limitera la disponibilité de la facturation
globale des frais de service aux clients du service Centrex d'affaires
dans la tranche tarifaire A uniquement. Par conséquent, le Conseil
conclut que la proposition d'Aliant Telecom équivaudrait à subdiviser
davantage les frais de service. Le Conseil est d'avis qu'Aliant Telecom
n'a pas suffisamment justifié la subdivision accrue de ses tarifs. |
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11. |
Comte tenu de ce qui précède, le Conseil
rejette la demande d'Aliant Telecom. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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