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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-311

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-311
  Ottawa, le 10 septembre 2004
 

Bell Canada
  Référence : Avis de modification tarifaire 6828
 

Frais de distance intercirconscription et frais de distance locale

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada datée du 30 juillet 2004, en vue de réviser l'article 950, Voies locales, et l'article 3750, Frais mensuels de distance ou de location des voies intercirconscriptions et des voies locales associées, de son Tarif général de manière à modifier les tarifs applicables aux voies des catégories 3 et 3A.

2.

Bell Canada a dit que cette modification lui permettrait d'aligner les tarifs en question sur ceux prévus à l'article 3750 du Tarif général concernant la partie locale des voies intercirconscriptions des catégories 3 et 3A.

3.

Bell Canada a également précisé que les tarifs distincts actuellement prévus à l'article 950 concernant les voies des catégories 3 et 3A varient suivant la distance tandis que le tarif applicable à la partie locale des voies intercirconscriptions est un tarif fixe de 16,50 $ par mois. Bell Canada a en outre déclaré que le changement proposé n'avait aucune incidence sur les revenus, qu'il ne concernait qu'un petit nombre de clients et qu'il simplifierait considérablement la facturation.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur le 1er octobre 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-09-10
Date de modification :