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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-305

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-305
  Ottawa, le 8 septembre 2004
 

Vidéotron Télécom ltée
  Référence : Avis de modification tarifaire 12
 

Tarif d'interconnexion

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Vidéotron Télécom ltée (VTL) datée du 15 juillet 2004, en vue de réviser les articles suivants de son Tarif général afin de refléter les tarifs réduits d'interconnexion publiés par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.
 
  • Partie B - Interconnexion avec les entreprises de services locaux
    article 201, Compensation pour la terminaison du trafic
 
  • Partie C - Interconnexion avec les fournisseurs de services interurbains (FSI)
    article 302, Accès côté réseau
    article 303, Messages réseau à l'intention des utilisateurs de FSI débranchés   avec accès côté réseau
    article 304, Transfert en vrac de la base de clients finaux entre les FSI
    article 305, Services de facturation et de perception
 
  • Partie D - Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil
    article 402, Accès côté réseau
    article 403, Accès côté ligne

2.

VTL a demandé que les tarifs entrent en vigueur le 1er juin 2004.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, le Conseil a conclu qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissent l'interconnexion à tous les fournisseurs de services intercirconscriptions et à tous les fournisseurs de services sans fil, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles prévues dans les tarifs des ESLT. Le Conseil a donc ordonné à toutes les ESLC de déposer des projets de tarifs applicables à l'interconnexion et de justifier tout écart par rapport aux modalités et aux conditions énoncées dans les tarifs des ESLT.

5.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs sont conformes aux tarifs des ESLT en vigueur le 1er juin 2004.

6.

Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de VTL. Les révisions entrent en vigueur le 1er juin 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-09-08
Date de modification :