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Ordonnance de télécom CRTC 2004-304
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Ottawa, le 7 septembre 2004 |
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Bell Canada
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Référence :
8340-B2-200408304 |
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Entente d'interfonctionnement
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada datée du 30 juillet 2004, en vue de faire approuver une
entente d'interfonctionnement (l'entente) conclue entre Bell Canada et
Call-Net Technology Services Inc. (Call-Net). |
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2. |
L'entente proposée établit les
modalités et les conditions relatives à la prestation de services de
gestion et d'exploitation auprès de certains clients de l'est du Canada
qui étaient desservis auparavant par une entreprise affiliée à 360
Corporation et qui le seront à présent par Call-Net, ainsi qu'à la
répartition des revenus provenant de cette clientèle pendant une
période de transition. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune
observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que
Bell Canada a conclu une entente afin d'acquérir des éléments d'actif et
des installations appartenant à différentes affiliées du groupe de
compagnies 360 Corporation et exploitées par elles, y compris des
contrats avec des clients de détail dans l'est du Canada. Le Conseil
fait également remarquer que Bell Canada et Call-Net ont l'intention de
participer à une convention relative à l'acquisition d'actif aux termes
de laquelle Call-Net acquerra ces contrats. |
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5. |
Le Conseil fait également
remarquer que l'entente expirera dans deux ans ou le 31 décembre 2006,
selon la plus éloignée des deux éventualités. Si, à la fin de cette
période, les parties n'ont pas mis en ouvre le plan de transfert à
l'égard des contrats établis avec les clients, l'entente pourra être
reconduite pour une période maximale de six mois. |
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6. |
Le Conseil approuve la
demande de Bell Canada. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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