ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-283

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-283

  Ottawa, le 20 août 2004
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : 8340-T66-200407313
 

Entente d'interconnexion entre les entreprises de services locaux

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 6 juillet 2004, en vue de faire approuver l'entente cadre d'interconnexion locale (l'entente) conclue entre TCI et Globility Communications Corporation (Globility).

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions pour la fourniture d'installations d'interconnexion locale et du service de raccordement entre les réseaux de TCI et de Globility.

3.

Le Conseil fait remarquer que TCI a déposé l'annexe C et les appendices 1, 2 et 3 à l'annexe C de l'entente à titre confidentiel et qu'elle n'a pas fourni de version abrégée pour le dossier public parce que, selon elle, la publication de cette information fournirait aux concurrents actuels et potentiels des renseignements délicats sur les activités de son entreprise et celles de Globility.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-20

Date de modification :