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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-273

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-273
  Ottawa, le 13 août 2004
 

Bell Canada
  Référence : Avis de modification tarifaire 6801
 

Équipement pour réseau privé

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada datée du 22 mars 2004, en vue d'ajouter l'article D79(a), Équipement pour réseau privé, à son Tarif des montages spéciaux de manière à prévoir la location d'un commutateur multiservice Passport 7480 et d'une carte DS-1 au central de la compagnie à Kuujjuaq au Québec pour utilisation sur le réseau privé virtuel de l'abonné.

2.

Bell Canada a fait valoir que le client accepte le tarif mensuel ainsi que les frais de service proposés. Bell Canada a ajouté que l'arrangement n'est pas offert dans le Tarif général et qu'elle le dépose comme tarif de montage spécial en raison de la faible demande prévue.

3.

À l'appui de sa demande, Bell Canada a fourni une étude de coûts justifiant que les tarifs proposés sont compensatoires.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Les justificatifs de coûts que Bell Canada a fournis convainquent le Conseil que le tarif proposé est fixé à un prix supérieur aux coûts connexes.

6.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-13
Date de modification :