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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-271

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-271
  Ottawa, le 12 août 2004
 

Microcell Solutions Inc.
  Référence : 8340-M30-200407123
 

Entente d'interconnexion entre une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise de services intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Microcell Solutions Inc. (Microcell) datée du 30 juin 2004, en vue de faire approuver l'entente cadre d'interconnexion pour les ESLC-ESI (l'entente) conclue entre Microcell et Call-Net Technology Services Inc. (Call-Net).

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture à Call-Net par Microcell de l'accès côté réseau.

3.

Le Conseil fait remarquer que Microcell a déposé la partie 4 de l'annexe C de l'entente à titre confidentiel, en précisant que si les renseignements qu'elle contient étaient divulgués, les concurrents actuels ou potentiels disposeraient d'informations de nature délicate sur les activités de Microcell et de Call-Net.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de Microcell.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-12
Date de modification :