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Ordonnance de télécom CRTC 2004-261
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Ottawa, le 4 août 2004 |
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MTS Allstream Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 535 |
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Forfaits Flex de Fonctions téléphoniques
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) datée du 28 juin 2004, en vue
d'ajouter l'article 2263, Forfaits Flex de fonctions téléphoniques, à
son Tarif général afin d'offrir aux clients des services de ligne
individuelle de résidence et d'affaires des groupes de services locaux
optionnels. |
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2. |
MTS Allstream a proposé un tarif mensuel de
12,00 $ pour un forfait de quatre fonctions ainsi qu'un tarif mensuel de
14,00 $ pour un forfait de cinq fonctions offertes aux clients des
services de résidence et d'affaires qui utilisent MTS Allstream comme
leur entreprise intercirconscription de base (EIB). MTS Allstream a
également proposé des tarifs mensuels de 14,00 $ et de 16,00 $ pour les
mêmes forfaits respectifs dans le cas des clients qui ne font pas appel
aux services de MTS Allstream comme leur EIB. |
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3. |
MTS Allstream a proposé de classer les
forfaits résidentiels dans l'ensemble Services locaux optionnels de
résidence, et les forfaits d'affaires dans l'ensemble Services non
plafonnés. |
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4. |
MTS Allstream a déposé un test d'imputation
à l'appui de ses tarifs proposés. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà
approuvé des tarifs réduits dans le cas d'abonnés d'une entreprise de
services locaux titulaire (ESLT) qui utilise cette ESLT comme leur EIB. |
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7. |
Le Conseil conclut que MTS Allstream a classé
correctement les forfaits dans leurs ensembles respectifs, conformément
à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième
période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002. |
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8. |
Le Conseil conclut également que le test
d'imputation est satisfaisant. |
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9. |
Le Conseil approuve donc la demande
de MTS Allstream. Les révisions entrent en vigueur le 1er septembre 2004. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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