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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-259

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-259
  Ottawa, le 4 août 2004

 

EastLink
  Référence : Avis de modification tarifaire 13

 

Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil - Accès côté ligne

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par EastLink datée du 5 mai 2004, en vue de réviser l'article 403.6, Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil - Accès côté ligne, de son Tarif général afin de réduire de 0,0566 $ à 0,0300 $les frais mensuels par numéro de téléphone activé en Nouvelle-Écosse. EastLink a également demandé que le tarif proposé entre en vigueur le 10 novembre 2003.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que les taux du tarif d'EastLink sont provisoires. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition d'EastLink voulant que la réduction tarifaire soit approuvée rétroactivement au 10 novembre 2003 est raisonnable.

4.

Le Conseil approuve provisoirement la demande d'EastLink. Les révisions entrent en vigueur le 10 novembre 2003.

5.

EastLink doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-04
Date de modification :