|
Ordonnance de télécom CRTC 2004-251
|
|
Ottawa, le 27 juillet 2004 |
|
Bell Canada
|
|
Référence : Avis de modification
tarifaire 802, 802A et 802B (Tarif des services nationaux) |
|
Demande ex parte
|
1. |
Le Conseil approuve provisoirement
la demande ex parte1 présentée par Bell Canada datée
du 16 décembre 2003 et modifiée le 28 janvier 2004 et le 1er
juin 2004. |
2. |
Pour que la demande soit mise à la
disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles
de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles),
il est ordonné à la compagnie de déposer auprès du Conseil, dans les
deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, une
copie papier de la demande, laquelle sera laissée à la salle d'examen
public de l'administration centrale du Conseil, à Gatineau, ainsi qu'une
version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site
Web du Conseil. Entre autres choses, les Règles accordent un délai de
30 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations
relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public. |
|
Secrétaire général |
|
________________
1Une demande ex parte est déposée
auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée
au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une
décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement
sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe
61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est
autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que
les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre
de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19,
16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont
il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires
ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation
efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire
ouverte. |
|
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2004-07-27 |