| |
Ordonnance de télécom CRTC 2004-248
|
| |
Ottawa, le 23 juillet 2004 |
| |
TELUS Communications Inc.
|
| |
Référence : Avis de modification tarifaire
511 |
| |
Service de liaison spécialisée intercirconscription - frais de
résiliation de contrat
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 4 avril 2003, en vue de réviser
l'article 360, Service de liaison spécialisée intercirconscription, de
son Tarif général afin d'inclure dans les conditions de service une
clause précisant les frais de résiliation applicables à la résiliation
hâtive d'un contrat pour ces services. TCI a également proposé
d'autoriser la non-application de ces frais si le client souscrit par
contrat à un autre service de TCI ou d'une affiliée de la compagnie et
que les revenus engagés sont égaux ou supérieurs aux revenus résiduels
dans le contrat initial. |
|
2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
|
3. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà
approuvé la non-application des frais de résiliation de contrat dans
les cas où un client passe d'un service à un autre appartenant à la même
famille de services. Toutefois, le Conseil estime que la modification
que TCI propose au tarif minerait l'objectif même des frais de
résiliation, qui renforce le rapport entre le tarif facturé et la durée
de l'engagement du client. En outre, le Conseil estime que cette
modification restreindrait indûment la concurrence dans le marché des
services de liaison spécialisée intercirconscriptions ne faisant pas
l'objet d'une abstention dans le territoire de TCI. |
|
4. |
Par conséquent, le Conseil rejette
la modification proposée par TCI à l'article 360, Service de liaison
spécialisée intercirconscription, de son Tarif général. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
|