Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-244

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2004-244
  Ottawa, le 22 juillet 2004
 

La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 29 et 29A
 

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. (Lambton) datée du 26 mai 2004 et modifiée le 16 juin 2004, en vue de réviser l'article 2.1.3, Tableau des tarifs pour le service de base de circonscription et de service régional, de son Tarif général de manière à majorer les tarifs mensuels suivants:
 
  • ligne individuelle de résidence, de 16,13 $ à 18,13 $;
 
  • ligne individuelle d'affaires, de 31,33 $ à 33,13 $.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services et le SLB d'affaires au deuxième ensemble.

4.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé :
 
  • qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables aux SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation;
 
  • que les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $;
 
  • dans le cas des petites ESLT dont les tarifs applicables au SLB de résidence n'atteignaient pas 18,75 $, le Conseil a limité les majorations tarifaires mensuelles applicables au SLB de résidence à 4,00 $ par année.

5.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées par Lambton respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

6.

Le Conseil approuve la demande de Lambton. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

7.

Lambton doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-22
Date de modification :